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Lundi 28 Decembre 2015

Le Conseil d'État accroît sensiblement le droit au CDI des praticiens attachés

Le praticien hospitalier attaché a droit à un contrat à durée indéterminée après 24 mois de service et 3 ans de CDD et l'employeur ne peut le refuser que pour un motif de nature à justifier un licenciement! Le Conseil d’État a confirmé le sens des décisions des juges du fond qui font de l’intérêt du service un motif nécessaire à cette décision administrative, tout en appliquant immédiatement les dispositions applicables au 1er octobre 2010.

L’article R. 6152-610 du Code de la santé publique prévoit que les praticiens attachés « sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois [et qu’à] l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction ». En principe, sans décision de l’administration, ces praticiens bénéficient d’un renouvellement automatique du contrat après avoir été renouvelés dans leur emploi pendant les deux premières années. L’administration hospitalière doit expressément indiquer qu’elle refuse le renouvellement du contrat de trois ans pour y mettre fin, mais le texte n’indique pas si des formalités ou un contenu particulier doit être respecté. Le renouvellement tacite du contrat a pris une importance particulière depuis le 1er octobre 2010, car à l'issue d'un premier contrat à durée déterminée de 3 ans, le renouvellement donne droit à un contrat à durée indéterminée.

Deux arrêts de cours administratives d’appel ont rendu des arrêts atténuant la précarité de cette situation. Le 30 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si le praticien n’a pas droit à la conclusion d’un contrat de trois ans au terme de ses contrats renouvelés pendant deux ans et ainsi que son employeur pouvait décider de ne pas le reconduire, la décision devait être motivée par l’intérêt du service. Le 24 février 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a nuancé cette position en imposant que le non renouvellement du contrat soit une décision motivée notamment par l’intérêt du service.

La souplesse du statut de praticien attaché était ainsi mise à mal par la nécessité pour l’employeur d’apporter des preuves justifiant le non renouvellement du contrat ou la conclusion d’un contrat de trois ans. Si le principe énoncé était l’absence de droit au renouvellement, la procédure suivie conduisait à une inversion de celui-ci.

Dans son arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État avait à connaître d’une affaire similaire. Un praticien attaché pendant une première période de 24 mois, puis deux périodes de 3 ans, s’est vu notifier une décision de non-renouvellement. Ce non-renouvellement a des conséquences importantes car, comme le relève le juge, l’agent à droit à un contrat à durée indéterminée à l’issue du premier renouvellement de 3 ans qui suit la période de 24 mois. 

Le juge a reconnu dans le premier temps de son raisonnement qu'en l'absence de dispositions transitoires les nouvelles règles permettant la conclusion tacite d'un contrat à durée indéterminée sont applicables aux praticiens attachés qui, à la date de publication du décret du 29 septembre 2010, étaient employés par un établissement hospitalier dans le cadre d'un contrat de trois ans renouvelable de droit par tacite reconduction, conformément aux dispositions antérieures du quatrième alinéa de l'article R. 6152-610.

Malgré le silence de l’article réglementaire sur ce point, le juge précise dans un second temps que l’employeur « ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement et par une décision qui, dès lors qu'elle refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour l'intéressé, doit, en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose ». Avec cette formulation du considérant, le Conseil d’État fait un pas de plus que les juges du fond, tout en confirmant le renforcement des garanties procédurales dont bénéficient les praticiens attachés : le renouvellement du contrat est un droit, ce qui fonde l’obligation pour l’employeur de motiver sa décision. Pour en avoir jugé autrement, la cour administrative d’appel de Paris voit son arrêt être censuré.

Si l’affaire est renvoyée pour être tranchée au fond, l’acquis est là : les praticiens attachés qui ont conclu un contrat triennal au terme de 24 mois de renouvellement ont droit, sauf pour un motif justifiant un licenciement, à un contrat à durée indéterminée.

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