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Mercredi 04 Septembre 2013

Les précisions du Conseil d'État sur le licenciement du personnel administratif des chambres consulaires

Le Conseil d’État a précisé, le 1er août, par son interprétation de dispositions litigieuses dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, les conditions de suppression de poste puis de licenciement de ces personnels.


En l’espèce, un directeur technique et des moyens généraux a vu son poste être supprimé par décision du président de la chambre consulaire après délibération de l’organe délibérant de celle-ci. Contestant son licenciement par la voie d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif, cette personne espérait obtenir sa réintégration et diverses réparations en alléguant des moyens de fait (l’absence de respect des formalités de licenciement) et le non-respect de l’obligation de reclassement de l’agent.

La cour suprême de l’ordre administratif rejette ces deux moyens en expliquant d’une part que le juge du fond avait correctement apprécié les faits de l’espèce et d’autre part qu’il n’existe pas d’obligation de reclassement de l’agent.

Le respect des formalités propres à la procédure de licenciement d’un membre du personnel administratif d’une chambre consulaire est ainsi réaffirmé par le Conseil d’État, et en particulier l’obligation par l’autorité qui décide de la suppression de poste d’informer la commission paritaire locale. Cette communication doit contenir « plusieurs informations relatives aux causes des suppressions d'emplois, aux solutions envisagées pour les éviter, aux emplois supprimés, au coût et aux modalités des licenciements et aux mesures d'accompagnement proposées aux personnes concernées », conformément à l’article 33 du statut des personnels administratifs. Elle est transmise à la commission quinze jours au moins avant qu’elle ne se réunisse. L’argument du demandeur reposait à la fois sur la nature des informations transmises et sur le respect du délai.

L’instruction du juge du fond, confirmée par le Conseil d’État, relève que sont des informations suffisantes la désignation de l’emploi supprimé et les critères retenus à cette fin, les raisons économiques, financières et techniques de la suppression de l’emploi, ainsi que les moyens examinés pour éviter cette suppression et les aides prévues pour accompagner celle-ci. Ces informations n’ont, semble-t-il, pas besoin d’être très détaillées, puisqu’une note de deux pages suffit en l’espèce.

Le second point intéressant concerne l’obligation de reclassement, évoquée dans les deuxième et troisième moyens du requérant. Le juge avait presque pris position lors de son raisonnement sur le premier moyen lorsqu’il évoquait « les moyens examinés pour éviter cette suppression » : l’obligation de reclassement porte sur l’examen des possibilités, et non un reclassement obligatoire (qui conduirait à nier purement et simplement la suppression de l’emploi !).

Au visa des articles 35-1 et 35-3 du statut, le juge explique ainsi « qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, il appartient à la compagnie consulaire d'examiner les possibilités de reclassement de cet agent notamment en son sein, tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur ». L’obligation repose sur l’examen, et non le reclassement.

Reste à préciser cette notion d’examen des possibilités de reclassement ! Pour le juge, l’examen n’est possible que si des postes équivalents en termes de qualification et de rang hiérarchique. En absence de telles équivalences, il est possible pour l’employeur de ne pas se plier à cette obligation.

Avec cette décision, dans la droite ligne de la décision chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne du 14 mai 2008 qui avait alors permis à un requérant d’obtenir gain de cause au motif que les informations n’avaient pas été communiquées à la commission mixte paritaire, le Conseil d’État établit un subtil équilibre entre les droits de la personne licenciée, et la protection de la souplesse de gestion des chambres consulaires.

Aller plus loin :

CE, 1er août 2013, n° 357852 

CE, 14 mai 2008, Chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, n° 284371

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

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