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Lundi 24 Juin 2013

Les précisions du Conseil d'État sur les conditions pour postuler au tour extérieur d'administrateur civil

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 21 juin dernier, certaines conditions de nomination comme administrateur civil au tour extérieur. Le corps des administrateurs civils est régi par les dispositions du décret du 16 novembre 1999. Pour leur recrutement, le principe est celui de nommer les élèves de l’école nationale d’administration qui en ont fait le choix conformément à leur rang de sortie de l’école. Pour autant, peuvent également postuler « des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ».

La question posée au Conseil d’État était simple : sous quelles conditions les huit années de services sont-elles considérées comme remplies ?

L’espèce, à cet égard, est éclairante. Un commandant de police candidate en 2011 à un poste d’administrateur civil. Sa demande est rejetée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au motif que les huit ans de services nécessaires n’ont pas été accomplis. Un léger exercice mathématique permet de distinguer les contours de ce refus. Le corps de commandement de la police nationale existe depuis le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale. En 2011, date de la demande, le commandant de police ne l’est donc que depuis six ans.

Le Conseil d’État a dès lors analysé les textes précédents le décret de 2005 pour savoir si les agents de la police nationale qui y étaient soumis pouvaient prétendre à être qualifiés de catégorie A. Le requérant soulevait en soutien de sa demande, l’article 20 du décret de 2005 selon lequel « les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret ». La création du nouveau corps n’aurait, selon lui, entrainé aucune rupture.

Un tel raisonnement est pourtant bancal : il part de la nouvelle situation (appartenir au corps de commandement place l’agent dans la catégorie A), pour définir l’ancienne. En substance, l’argument du requérant est d’identifier ses années de services précédant le décret de 2005, selon ce même décret. Le juge suprême de l’administration ne pouvait que s’y opposer. Il explique en effet que l’article 20 du décret de 1995 n’a pas pour autre objet que de garantir  l'ancienneté, le classement et l'avancement dans le nouveau corps.

Pour postuler à un poste d’administrateur civil, sans doute comme pour tout poste accessible par le tour extérieur, la condition d’appartenance à une catégorie pendant un certain nombre d’année est à entendre au sens strict. Dans le cas plus particulier des membres du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, il semblerait que, d’un point de vue externe à leur corps, ils ne soient de véritables catégorie A que depuis le 29 juin 2005.

Aller plus loin :

CE, 21 juin 2013, n° 349730

Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

 

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