Imprimer

A la une

Mercredi 04 Novembre 2015

Pourquoi la réforme de la DGF a-t-elle été repoussée ?

« Une telle réforme est nécessaire afin d'aider les collectivités territoriales, dont je n'oublie pas qu'elles participent à l'effort de baisse de réduction des déficits. » L’ambition de réformer la dotation globale de fonctionnement demeure, mais le calendrier change. Les nouvelles règles n’entreraient en vigueur qu’en 2017.

Le chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement avait été lancé par le rapport de Jean Germain et Christine Pires Beaune cette année, pour remédier aux inégalités et à l’illisibilité du dispositif.

De 2005 à 2014, la dotation globale de fonctionnement était composée par un agrégat d’une dotation de base, d’une dotation en fonction de la superficie de la collectivité locale et de plusieurs parts de compensation. En 2015, elle a été refondue : elle est désormais calculée sur la base de la dotation perçue en 2014, qui est modulée en fonction de l’évolution de la population, d’un prélèvement au titre de la péréquation, d’un prélèvement à titre de contribution à l’équilibre des finances publiques et d’un prélèvement pour le financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, qui prévoit la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, refondait entièrement le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Ainsi, elle devait être composée :

d’une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant ;

d’une éventuelle dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité, égale au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros. Elle est réservée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes ; 

d’une augmentation de 20 % de la population servant aux calculs de la dotation de base et des charges de ruralité pour les communes accueillant un parc national et les communes insulaires, sans pouvoir excéder 4 fois le montant de la dotation de base ;

d’une dotation « destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines » destinée aux intercommunalités ou aux communes hors intercommunalités de plus de 500 habitants, d’un montant compris entre 15 et 45 euros déterminé selon une fonction croissante de la population.

Outre la réforme de la dotation forfaitaire, la dotation nationale de péréquation disparaît.

Une fois calculée, la dotation globale de fonctionnement fait l'objet de retraitement, notamment pour prendre en compte le prélèvement au titre des 3,67 milliards d'euros de baisse de la dotation par an ainsi que les éventuelles incitations offertes aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.

Afin d’éviter une trop grande évolution, « pour chaque commune, la dotation forfaitaire ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. »

Les modalités de calcul évoluaient radicalement : le manque de visibilité quant à leurs effets réels ont conduit le gouvernement à revoir le calendrier. Le Premier ministre souligne notamment que la refonte de la carte intercommunale, avec l’adoption définitive des schémas avant le 31 mars permettra d’y voir plus clair, notamment en matière de répartition des montants entre communautés et communes membres. En comptant quelques mois pour faire les simulations sur des bases démographiques stables, sans doute les premières évaluations crédibles de l’impact de la réforme seront-elles disponibles en novembre… 2016 !

Aller plus loin : 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité