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Mardi 25 Mars 2014

Pour être remboursé des soins dans la pénitentiaire, il faut être titulaire ou fonctionnaire stagiaire

Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’État exclut les contractuels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire du bénéfice du remboursement de soins.

Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à un agent contractuel la somme de 3000,25 euros en réparation du préjudice causé par la décision illégale du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris refusant de lui accorder le remboursement intégral de soins dentaires sur le fondement des dispositions de l'article D. 227 du Code de procédure pénale.

Il est vrai qu’en disposant qu’auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense au personnel les soins hors vacation, la disposition réglementaire pouvait prêter à confusion. En effet, et comme l’avait pensé le juge du fond, le Code de procédure pénale inclut dans le personnel des services déconcentrés les agents contractuels.

En revanche, le troisième alinéa du même article dispose que « le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ».

Le juge suprême de l’administration en déduit dès lors que seuls les agents titulaires ou stagiaires sont couverts par cette disposition. Evoquant l’affaire, il rejette la demande de l’agent.

Aller plus loin :

CE, 24 mars 2014, n° 365145

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