Imprimer

A la une

Jeudi 13 Juin 2013

Pour les petites communes, des CCAS "à la carte"

Le sur-mesure est une tentation forte en particulier pour les collectivités territoriales. Les textes actuellement en examen en témoigne.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles tendait vers une répartition des compétences entre collectivités et un libre choix dans les modalités d’organisation du « fait métropolitain ». Les propositions de simplification des normes, notamment le texte du sénateur Doligé, transmis à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, prévoyait dans sa première version l’introduction d’un principe de proportionnalité des normes : en substance, moins la collectivité a d’habitants, moins elle est soumise à l’ensemble des normes. Cette idée se heurtant au principe de respect de la loi (que nul n’est censé ignorer…), l’article 1er du texte a disparu.

Restaient dans la proposition quelques dispositions plus précises, qui ont fait l’objet d’un débat cordial hier en commission des lois.  La plupart visent à simplifier non les normes, mais le fonctionnement des collectivités. Le recueil administratif ne pourrait ainsi plus être uniquement sous forme papier, mais aussi accessible, librement et gratuitement, en format dématérialisé. Le recours à la dématérialisation aurait lieu également pour la transmission au contrôle de légalité du compte de gestion.

La seule disposition d’importance du texte tient à l’obligation de créer un centre communal d’action sociale (CCAS) pour toutes les communes de plus de 1500 habitants. Cette compétence pourrait également être exercée en commun, avec l’établissement de centres intercommunaux d’action sociale, qui remplaceraient les CCAS existants. Dès lors, les communes de moins de 1500 habitants pourront choisir de conserver leur CCAS ou non ! L’action sociale n’en pâtirait pas, car, comme le relève la rapporteure de la loi, Mme Jacqueline Gourault, « 6 % des 33 095 CCAS existants sont des coquilles vides, […] 16 % sont dormants et […] 18 % ne gèrent que moins de 1 000 euros par an ». Plus que des opportunités, il s’agit de charges pour les collectivités. Revenir à une obligation pour toutes les communes de fournir ce service, qui va à l’encontre même de l’idée d’action sociale en la rapprochant de l’aide sociale, comme cela était proposé par amendement, a été nettement refusé. Un autre amendement, présenté devant la commission des lois du Sénat hier, portait aussi sur les CCAS, et a été plus débattu (il n’a été rejeté qu’à une voix près). Il visait à l’instauration d’une commission d’élus qui aurait la charge de mettre en œuvre la politique d’action sociale communale. Si les débats se sont cristallisés sur les conditions de représentation au sein de cette commission, qui devait être composée à la proportionnelle, les questions pratiques de fonctionnement, dans les communes de moins de 1000 habitants, mais aussi de confidentialité se sont posées. Il est difficile de distinguer les raisons du rejet de cet amendement, mais sans doute l’idée d’ajouter un nouvel organe, dans un texte qui souhaite simplifier et rationnaliser la vie locale, a-t-elle pesé lourd dans la balance.

Bien qu’abandonnant les grands principes énoncés lors de son dépôt, la loi continue de glisser sur le même courant d’idée : les collectivités, et en particulier les plus petites, vont pouvoir construire, au moins leurs services d’action sociale, à la carte.

Source :

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, adoptée par le Sénat

Débats au Sénat du 12 juin 2013

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité