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Mercredi 27 Novembre 2013

Pour mettre un terme au congé maladie d'un agent, attendre l'avis de la commission de réforme

La décision de mettre un terme au congé maladie d’un agent par le maire répond à une procédure stricte, sous peine d’être annulé vient de rappeler le Conseil d’État.

Un agent de police municipale a été victime d’un accident de service au début de l’année 2009. Placé en congé maladie, sur deux périodes consécutives, jusqu’en août 2009. En septembre de cette même année, le maire a saisi la commission de réforme, qui a constaté la capacité de l’agent à reprendre sa fonction, puis, sur appel de celui-ci, a retenu que l’agent ne pouvait reprendre son service à son poste habituel. Le maire de la commune lui a dès lors proposé deux aménagements de poste, que l'agent a refusé. En juin 2010, conséquemment à ces deux refus, le maire l'a placé en congé de maladie jusqu'au 20 juin 2010 puis en disponibilité d'office à compter de cette date par deux arrêtés pris le 17 juin 2010.

Le juge du fond, en première instance, a annulé l’arrêté mettant un terme au congé maladie, en fondant sa décision sur l’absence de consultation de la commission de réforme par le maire avant de prendre cette décision. En effet, l’arrêté annulé date du 17 juin 2010 … alors que la commission de réforme n’a émis un avis sur les aménagements de poste proposés et l’aptitude de l’agent que le 6 juillet 2010.

Le Conseil d’État, statuant en cassation, confirme cette analyse du tribunal administratif, tout en expliquant, en sus, qu’à la lecture conjointe de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite « qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service ».

Si le principe issu de ces deux articles est clair, il ne faut pas pour autant oublier la procédure qui le garantit. Ainsi, la commission de réforme doit se prononcer sur l’aptitude de l’agent autant lors du placement en congé maladie, qu’avant de prendre la décision de mettre un terme à ce congé.

Aller plus loin :

CE, 26 novembre 2013, Commune de Bellentre, n° 355839

L. n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 57

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 27

 

 

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