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Mardi 20 Mai 2014

Pour louer un local associatif, les communes doivent faire attention au montant du loyer

« Rien de trop est un point, dont on parle sans cesse, et qu'on n'observe point. » écrit La Fontaine, et la Cour de cassation en a rendu une notable illustration le 13 mai dernier.

Le juge judiciaire suprême avait en effet déjà rendu un arrêt dans la même affaire en 2010, mais sans obtenir une décision juridiquement valable par les juges du fond. Or l’affaire est sensible : une commune avait prêté, à titre gratuit, des locaux à des organisations syndicales. La commune a demandé par la suite à ce que ces conventions se transforment en contrats de bail. Face au refus des syndicats, la commune a demandé leur expulsion.
Le premier débat, tranché en 2010, portait sur la nature de la convention de mise à disposition des locaux. Le juge l’a analysé comme un prêt à usage ou commodat, ce qui autorisait la commune à y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable, et cela malgré « l’activité reconnue d'intérêt général et protégée comme telle par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les dispositions du Code du travail, et par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme » exercée par les organisations syndicales.

La victoire de la commune ne l’autorisait toutefois pas à demander n’importe quel loyer aux syndicats. Telle est la précision cruciale qu’a apporté la Cour de cassation en ce mois de mai.

La commune, après résiliation du prêt à usage, a demandé aux syndicats le versement de loyers et de charges réelles et fiscales d’un montant, selon les locaux occupés, de 910, 1 675 et 4 951 euros par mois. L’instruction a révélé qu’au sein de la maison des associations de la commune, les loyers étaient compris entre 320,40 et 816 euros par mois.

Ce déséquilibre entre les loyers demandés à d’autres associations et les organisations syndicales en question aurait du être questionné par le juge du fond relève la Cour de cassation.

Si des motifs objectifs comme les caractéristiques propres aux locaux en question, expliquent la décision de la commune, alors sa décision de louer est licite. Si cela n’est pas le cas, le juge du fond annulera sans doute la demande de paiement.
L’arrêt ne remet pas en cause la possibilité pour une commune de revenir sur un prêt de local à une association, même si son activité relève des libertés constitutionnelles. En revanche, attention à ne pas demander des loyers manifestement trop élevés pour l’évincer complètement.

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