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Lundi 11 Fevrier 2013

Pour leur anniversaire, les chambres régionales des comptes gagnent de nouvelles attributions

 

Les chambres régionales des comptes ont trente ans. A l’occasion d’un colloque organisé par la Cour des comptes au cours du mois de janvier sur cet anniversaire, Didier Migaud a rappelé l’importance de ces juridictions pour les collectivités territoriales. D’abord parce qu’elles ont la même origine, la loi du 2 mars 1982. Ensuite, parce qu’elles ont eu une évolution parallèle, les chambres régionales ayant modifié leurs procédures d’examen de la gestion en 2001 et dans le domaine juridictionnel en 2008. Mais surtout parce que les défis que doivent relever les collectivités aujourd’hui et dans l’avenir sont ceux des cours régionales des comptes : assurer la transparence et l’efficacité en des temps de tensions budgétaires.

Les vingt-deux chambres régionales des comptes verront d’ailleurs leur rôle être renforcé dans les années qui viennent.

Le premier président de la Cour des comptes a ainsi souligné que si « la situation financière des collectivités locales dans leur ensemble est saine : elles sont quasiment à l’équilibre en termes de comptabilité nationale et leur endettement est maîtrisé dans l’ensemble. Mais […] l’équilibre de leurs comptes est allé de pair avec un dynamisme de la dépense de fonctionnement, désormais peu compatible avec le redressement d’ensemble des finances publiques.» La hausse des dépenses de fonctionnement, liée à une stagnation puis une diminution de la dotation affectée par l’État aux collectivités à partir de 2014, risque d’entrainer des déséquilibres budgétaires majeurs. Face à cette menace pour la continuité des services publics locaux, les chambres régionales des comptes sont en première ligne.

La ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu s’est également exprimée lors du colloque, pour souligner que les changements à venir ne sont pas que budgétaires mais aussi institutionnels. Le nouvel acte de la décentralisation, « acte premier de la modernisation de l’action publique », doit permettre « de construire un cadre pérenne et durable d’évolution de l’action publique dans son ensemble », ce qui ne se fera pas sans les juridictions financières. Afin d’assurer un climat de confiance, seul levier nécessaire, selon la ministre, pour que la décentralisation soit efficace, les chambres régionales des comptes auront de nouveaux objectifs et de nouveaux moyens.

Des éléments seront ainsi ajoutés au Code des juridictions financière. A la clôture d’un examen de gestion, et dans un délai de trois ans, la chambre régionale des comptes établira un rapport de suivi de la gestion de la collectivité. Étendu dans le temps, le contrôle gagnera en force, et sans doute en efficacité. Ce contrôle sera également favorisé par l’édiction d’une nouvelle obligation pour les collectivités : il faudra que « les décisions prises en matière d’orientation budgétaire soient documentées plus précisément » et publiées « dans le cadre du débat d’orientations budgétaires des éléments sur la dette, les dépenses de personnel et les principaux autres postes de dépenses ».

La ministre rejoint donc en tous points le premier président de la Cour des comptes : pour assurer l’efficacité des services publics, il faut en assurer la transparence. En assurant les chambres régionales des comptes de leur poste de gardien de ces maisons de verre.

Aller plus loin : 

Les discours prononcés lors du colloque du 1er février 2013

 

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