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Lundi 30 Mars 2015

Pour apprécier la date de consolidation d'un dommage, le juge s'appuie sur des certificats fournis par l'agent

La décision de la commission de réforme sur la date définitive d’un dommage subi par un agent lors du service peut être contredite devant le juge par des documents médicaux extérieurs. Le Conseil d’État l’a illustré dans un arrêt rendu vendredi dernier, le 27 mars 2015, en validant l’indemnisation de dommages ultérieurs à l’accident de service.

Dans le cas où un agent public est victime d’un accident de service, il a le droit à être indemnisé sur le fondement de la protection fonctionnelle garantie par le statut. À cet égard, la commission de réforme joue un rôle crucial, puisqu’il lui appartient d’apprécier si l’accident est imputable au service d’une part et d’émettre un avis sur la date de consolidation du dommage, c'est-à-dire la date à laquelle le dommage n’évolue plus, d’autre part.

Le litige tranché par le Conseil d’État portait sur la date de consolidation du dommage. La commission de réforme considérait la blessure à la jambe de l’agent comme non-susceptible d’évoluer. L’agent au contraire affirmait  qu’il souffrait de douleurs persistantes et complications liées notamment à un hématome post-traumatique non résorbé ayant pour origine l'accident de service. L’employeur refuse d’indemniser l’agent au-delà de la date de consolidation retenue en s’appuyant sur l’avis de la commission de réforme.

Le tribunal administratif, saisi par l’agent, accepte, pour la première fois semble-t-il, d’accueillir un recours contre une décision de rejet de l’indemnisation, estimant qu’il s’agit bien d’une décision faisant grief. L’avancée est grande pour les agents, qui pourront contester une décision issue de l’information de l’agent par son employeur de la décision de la commission de réforme et de ses conséquences. Il est possible toutefois qu’une simple information de l’avis de la commission de réforme, sans que la lettre en tire les conséquences, ne soit pas considérée comme créant du droit par le juge, et ainsi être irrecevable.

Une fois le recours considéré recevable, le tribunal administratif a tranché au fond en faveur de l’agent. Les circonstances ont sans doute joué un rôle important dans sa décision qui écarte l’avis de la commission de réforme pour retenir des éléments médicaux extérieurs. Initialement, la balance semblait pencher en faveur de l’employeur : la commission de réforme avait émis un avis constatant la consolidation du dommage et l’expert désigné par le juge considérait qu’aucun fait nouveau n’était intervenu.

Pourtant, en premier lieu, les observations sur lesquelles la commission de réforme s’est appuyée ont été appréciées par le juge comme « brèves et peu explicites » et l’expertise réalisée par l’administration n’était pas présente dans le dossier. En second lieu, le juge a retenu que l’expertise réalisée à sa demande est contredite par « divers certificats et examens médicaux » et surtout par la preuve que l’agent a du subir une intervention chirurgicale du fait des complications de son accident de service. Le Conseil d’État, qui contrôle l’exactitude matérielle des faits et la qualification mais pas l’appréciation entre les deux, valide le raisonnement du juge du fond.

Cette décision confirme que si beaucoup d’efforts sont nécessaires pour obtenir gain de cause face à l’administration, la lecture du statut par le juge offre une pleine protection face aux accidents de services.

Aller plus loin :

CE, 27 mars 2015, Commune de Bègles, no 362407

L. du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 57

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