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Lundi 12 Septembre 2016

Politique publique territoriale : création par décret du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 met en place le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), en précise la composition ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement. Cette instance, qui résulte de la fusion entre le comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, est chargé de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre dans le département des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce, en vertu du principe prévu par l’article 81de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui en définit le rôle et les compétences. Ces dernières se rapportant, d’une part, aux domaines "de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines et techniques", d’autre part, à ceux "d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme".

Présidé par le président du conseil départemental, le CDCA comporte au moins deux formations spécialisées, compétentes respectivement pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.

Parmi les objectifs avancés par le Gouvernement dans la mise en place de cette instance consultative : renforcer la démocratie participative au niveau local et faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap. Autre argument mis en avant quant à la création du CDCA : sa cohérence avec la confirmation par la loi NOTRe (nouvelle organisation des territoires et la République) du statut du département en tant que chef de file territorial des politiques de l’âge et du handicap.

Aller plus loin

Le décret

L’article 81 de la loi du 28 décembre 2015

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