Imprimer

A la une

Vendredi 10 Juin 2016

Les policiers municipaux autorisés par la loi à filmer leurs interventions "à titre expérimental"

La loi renforçant la lutter contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dite "de réforme pénale", et parue au Journal officiel du 4 juin, autorise les agents de police municipale à "procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions" (article 114).

Cette disposition, toutefois, est prise "à titre expérimental" et limitée à "une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure", selon lequel "Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci".

En outre, cette autorisation est "subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat". Demande établie par l’ensemble des maires des communes où l’agent est affecté si celui-ci est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à la disposition de plusieurs communes.

A noter enfin que les conditions de cette expérimentation, éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.


Aller plus loin

La loi n° 2016-731

ShareThis
Connexite Premium

Publicité