Imprimer

A la une

Mardi 30 Juillet 2013

Le point sur les pensions des pères de familles

A l'occasion d'une question parlementaire posée par le député Jean-René Marsac, le gouvernement a rappelé les dispositions applicables, et dressé de timides perspectives. 

Le député interrogeait le gouvernement sur l'inscription des départs anticipés à la retraite des pères de famille dans le projet de renforcement du statut des fonctionnaires.Cette question est à la fois une question d'égalité des sexes, mais aussi la possibilité dans un contexte marqué par le recul de l'âge de la retraite de partir plus tôt, à taux plein. 

La réponse du gouvernement est assez nette, sur les dispositions actuellement en vigueur, en reprenant les éléments expliqués dans une réponse faite au député Alain Marty à la fin du mois de juin 2013 ... mais pas sur les suites à donner ! 

Si une personne, homme ou femme, a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté (avant comme après le 1er janvier 2004), alors elle peut bénéficier d'une bonification d'un an par enfant, selon l'article 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les conditions d'interruption ou de réduction de l'activité sont primordiales car la bonification intervient comme une compensation des désavantages professionnels subis lors de cette période.

Cette disposition s'inscrit dans la possibilité pour les pères fonctionnaires de demander un congé parental, un congé pour adoption, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un jeune enfant (moins de huit ans) et les dispositions de réduction de temps de travail telles que le mi-temps. 

L'état du droit est clair, mais peut-être des évolutions auront-elles lieu, à l'occasion du "chantier 2013 sur les droits familiaux en matière de retraite". Cette réponse est étonnante dans la mesure où le chantier en question est déjà lancé, notamment avec la nomination, évoquée dans la réponse ministérielle, de dix experts en février 2013 sur les retraites. 

Reste que le dialogue avec les partenaires sociaux sur la question des retraites dans la fonction publique pourrait conduire à une prise en compte de ce sujet, qui est relayé par au moins deux députés, l'un de la majorité, et l'autre de l'opposition.

Aller plus loin : 

Question parlementaire - réponse du 23 juillet 2013

ShareThis
Connexite Premium

Publicité