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Mardi 13 Octobre 2015

PLFSS 2016 : une baisse notable du déficit est-elle possible ?

En projection, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 traduit les engagements du gouvernement pour rétablir les finances publiques. Le déficit de la Sécurité sociale serait divisé par deux par rapport à 2012, pour s’établir à moins de 10 milliards d’euros. Les différentes branches montrent des résultats très différents.

Une prévision globale de baisse des dépenses de sécurité sociale

Si les prévisions sont tenues, l’essentiel du déficit proviendrait toujours en 2016 du régime de l’assurance maladie à hauteur 6,2 milliards d’euros. L’ambition gouvernementale est de parvenir à le réduire ainsi de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2015, tout en s’assurant que les dépenses de santé à la charge des ménages continuent leurs baisses. Sont évoqués pour atteindre cet objectif : la réduction des temps hospitaliers avec la généralisation des soins ambulatoires pour économiser 465 millions d’euros, la baisse des dépenses pour les médicaments, sous la double influence de la baisse des prix et du recours plus important aux génériques (950 millions d’euros) et la lutte contre les prescriptions non pertinentes.

Les chiffres annoncés par le gouvernement ne reflètent pas la réalité de l’évolution sur 2 ans. Ainsi, les chiffres annoncés pour l’année 2016 sont proches des chiffres que le PLFSS 2016 approuvera pour l’exercice 2014. Pour l’année 2014, le solde de la branche « maladie » était déficitaire à hauteur de 6,5 milliards d’euros, contre des prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2015 qui annoncent un solde pour 2015 déficitaire de 7,5 milliards d’euros.

La branche « Famille » serait également en déficit à un niveau de -800 millions d’euros, que le gouvernement qualifie de « meilleur niveau depuis 2008 ». L’évolution entre 2014 et les projections pour 2016 le laissent présumer, puisque la branche « Famille » était en déficit de 2,4 milliards d’euros en 2014 et de 1,6 milliard d’euros en 2015.

Si la branche « accidents »  du travail demeure excédentaire, l’évolution entre 2014 et 2015 traduit un recul. L’excédent de 700 millions d’euros en 2014 est, en projection, réduit à 600 millions d’euros en 2015. Le PLFSS 2016 projette un excédent équivalent à celui de 2015. Le PLFSS 2015 projetait toutefois un excédent de 300 millions d’euros : les résultats ont été plus importants que prévus.

La projection pour 2016 prévoit un retour à l’excédent pour la branche « Vieillesse » (hors fonds de solidarité vieillesse) à hauteur de 500 millions d’euros, ce qui n’a pas été le cas depuis 2004. L’effort prévu est à mettre en relation avec le déficit de cette branche en 2014 (1,2 milliard d’euros).

Des critiques sur le réalisme du texte

Cette projection financière est toutefois critiquée par différents acteurs, ce qui tranche avec l’enthousiasme gouvernemental.

La Fédération hospitalière de France (FHF) reconnaît la nécessité de réduire les dépenses publiques mais déplore le manque de stratégie. Comme l’écrit le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie le 6 octobre, relayé par la FHF, « si l’annulation de crédits hospitaliers peut effectivement permettre le respect de l’ONDAM, elle peut conduire parallèlement, si elle ne s’accompagne pas de mesures structurelles de maîtrise de la dépense, à un accroissement du déficit des établissements, tout particulièrement si elle concerne le financement de projets déjà mis en œuvre ». En d'autres termes, les objectifs sont tenables, mais exigent des réformes de structure qui ne sont pas prévues, voire empêchées selon la FHF.

La progression de l’ONDAM est critiquée par les syndicats : en l’établissant à 1,75 %, elle pèserait sur la réalité des dépenses d’assurance maladie, dont la FHF comme les syndicats estiment qu’une progression de 3 % par an (la CGT souhaite une ONDAM à 3,8 %), depuis plusieurs années, est nécessaire au maintien de la qualité du service.

L’examen du texte débute le 20 octobre 2015 à l’Assemblée nationale.

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