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Jeudi 01 Octobre 2015

PLF 2016 : pour les collectivités, une réforme de la DGF et 3 mesures de soutien financier

Le projet de loi de finances pour 2016 a été révélé à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 30 septembre. Les évolutions pour les collectivités territoriales ont déjà été largement annoncées et commentées avant même le texte. Mais celui-ci permet un tour d’horizon complet, avant les batailles parlementaires qui vont le façonner en détail.

Une réforme de la DGF

L’évolution de la dotation globale de fonctionnement est au cœur du projet concernant les collectivités. Conforme à l’objectif d’avoir fait baisser les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales à l’horizon 2017 de 10,7 Md€, le projet pour 2016 prévoit une baisse de 3,5 Md€ de ceux-ci. La diminution sera de 451 M€ pour les régions, de 1 148 M€ pour les départements et de 2 071 M€ pour le bloc communal. En 2016, les collectivités pourraient ne toucher que 50,1 Md€, mais les dotations de péréquation continueraient d’augmenter.

Si cette diminution était annoncée, son impact est encore inconnu collectivités par collectivités, car la coupe dans ce prélèvement sur recettes les touchera de manière disparate, selon leur taille (démographique et superficiaire), l’évolution de leur population et les droits à certaines parts représentatives des anciennes dotations touristiques et de centralité notamment. Et la réforme de la dotation globale de fonctionnement prévue par le texte ne permettra pas d’en savoir plus, en s’appuyant sur les modes de calcul précédents.

La détermination de la dotation de base est évolue, puisqu’elle sera «  égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 € par habitant », alors qu’elle est aujourd’hui pondérée. De plus, les autres parts de la dotation forfaitaire évoluent et seraient remplacées par une dotation de ruralité (fondée sur la densité de population) d’une part et une dotation de compensation des charges supportées par une ville centre, en étant attribuée à l’établissement de coopération intercommunale concerné ou une commune de plus de 500 habitants non rattaché à un EPCI, d’autre part.

En revanche, les dispositifs de stabilité de la part forfaitaire ne participent pas à la simplification. Si la règle selon laquelle « la dotation forfaitaire […] ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente » semble simple, le calque opéré sur les dispositions actuelles en adoptant de nouveau une augmentation ou une minoration de la dotation pour les communes situées respectivement en-deçà ou au-dessus d’un seuil de 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant la complique, d’autant que « cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. » L’ambition affichée est de faire correspondre la dotation à la réalité des territoires.

La dotation nationale de péréquation devrait disparaître pour remplir cet objectif. Les fonds seraient redistribués par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le ciblage de ces deux dotations devrait être amélioré.

Pour les EPCI, la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation sont fusionnées en une dotation globale de fonctionnement des EPCI composée de 3 parts : une part de centralité, une composante péréquatrice et une composante d’intégration.

Trois pistes pour soutenir l’investissement public local

Ces réformes qui s’inscrivent dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques n’excluent pas la mise en place de certaines aides annoncées : fonds national d’aide à la pierre et fonds d'aide à l’investissement local.

Le fonds national d’aide à la pierre (FNAP) sera créé sous la forme d’un établissement public d’État. Mais contrairement à ce qui avait été annoncé le 24 septembre 2015, il n’est pas fait mention d’un prélèvement sur les ressources de l’État à hauteur de 250 M€, mais d’une redirection des versements par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage à la Caisse de garantie du logement locatif social vers le FNAP.

Le fonds d'aide à l’investissement local, qui est doté d’un milliard d’euros d’autorisation d’engagement, sera réparti à parts égales entre de grands investissements définis conjointement par l’État, les communes et les établissements de coopération intercommunale d’une part et l’aide aux territoires ruraux d’autre part. L’aide aux territoires ruraux est diversifiée : 300 M€ seraient consacrés aux investissements des bourgs centres et 200 M€ abonderaient la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée serait également augmenté (+300 M€ en année pleine) et surtout la Caisse des dépôts pourra préfinancer son versement.

Le projet de loi de finances paraît conforme aux annonces du gouvernement. La mobilisation des maires et des présidents des intercommunalités, sous l’étendard de l’association des maires de France notamment, ainsi que le travail sénatorial participeront peut-être à une évolution du texte sur ces éléments.

Aller plus loin : 

 

 


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