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Lundi 22 Septembre 2014

Le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises inconstitutionnelle

Au 1er janvier prochain, le plafonnement de la contribution foncière des entreprises disparaît. Nulle décision politique de renforcer les ressources des collectivités territoriales mais une censure par le Conseil constitutionnel de cette disposition contrevenant au principe d’égalité devant les charges publiques.

La contribution économique territoriale, impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux volets. La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le produit est intégralement reversé au bloc communal (communes et intercommunalités) d’une part, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le produit est réparti entre les départements, le bloc communal et les régions d’autre part (CVAE).

Le législateur a instauré un plafonnement de la cotisation foncière des entreprises à 3 % du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur réclamation du requérant. Dans certains cas, la vie de l’entreprise peut conduire à une hausse très importante de la valeur ajoutée produite, notamment en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d’activité, ce qui conduit à une hausse du montant exonéré. Avec l’objectif d’éviter l’optimisation fiscale en ce domaine, le législateur a prévu que prévu que le montant de la cotisation foncière des entreprises pris en compte pour le calcul du dégrèvement est ajusté en fonction du rapport entre la période effective d'exercice de l'activité et l'année civile.

Cette intention louable est la cause de la rupture d’égalité entre les contribuables. Le juge constitutionnel soulève que la disposition a « pour effet de laisser à la charge de l'entreprise redevable l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises, sans bénéfice du plafonnement, pour la période de l'année postérieure à l'opération de restructuration ».En d'autres termes, une entreprise concernée par une reprise ou une cessation d'activité ne peut pas bénéficier du plafonnement, alors même que sa valeur ajoutée vient d'augmenter fortement.

Le juge estime que cette disposition, par ses conséquences, est contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Si l’arrêt est important, il en demeure respectueux du principe de sécurité juridique. Le législateur profitera sans doute de la loi de finances pour 2015 afin de réparer le dispositif.

Aller plus loin :

Cons. const., 19 septembre 2014, Société PV-CP Distribution, 2014-413 QPC

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