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Vendredi 02 Mai 2014

Les pistes de ski font partie du domaine public communal : quelles conséquences ?

La question méritait d’être posée tant les conditions semblaient être réunies depuis 2009, la réponse est tonitruante. Le Conseil d’État vient de reconnaître qu’une piste de ski fait parti du domaine public communal, entrainant un certain nombre de conséquences.

Pourquoi la question faisait-elle débat ? Sur le plan juridique tout d’abord, depuis la loi Montagne de 1985, l’exploitation des pistes et des remontées mécaniques consistent en un service public. Les hésitations sur la qualification en service public administratif ou service public industriel et commercial lorsque cette exploitation était réalisée en régie par la commune importent peu. Dès lors, en appliquant les conditions de qualification du domaine public, une piste de ski, affectée à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à cette affectation pourrait faire parti du domaine public.
Sur le plan économique en revanche, la question de la valorisation du domaine skiable faisait obstacle à cette affectation au domaine public, du fait de son incessibilité de principe.

Tel était d’ailleurs la question posée dans le cas d’espèce qui a permis au Conseil d’État de prendre position, puisqu’une société souhaitait construire un bar-restaurant-discothèque au pied des pistes. Le permis de construire avait été partiellement annulé par le juge en cause d’appel, au motif que la construction « s'inscrivait " dans un secteur correspondant à la partie basse du domaine skiable un peu en amont du " front de neige " qui a fait l'objet d'aménagements importants.

Le Conseil d’État va plus loin en précisant la source de l’aménagement. S’agit-il uniquement de l’existence de la gare de remontées mécaniques ou d’un pont permettant à la piste de ski de franchir une route ? Il s’agit en réalité de l’autorisation d’aménagement délivré pour aménager les pistes qui permet de définir si la piste fait l’objet d’un aménagement indispensable à son affectation au service public industriel et commercial. Ainsi, l’ensemble de la zone ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménagement relève du domaine public.

Quelles conséquences pour la commune et pour les acteurs économiques ?

La distinction domaine privé-domaine public a une conséquence économique majeure pour les activités locales : celle de la valorisation de ces domaines. L’arrêt du 28 avril 2014 n’est pas révolutionnaire à cet égard mais permet de préciser certains aspects, notamment quant à la procédure à suivre pour les travaux.

D’une part, en l’espèce, le Conseil d’État note que la construction projetée et placée au pied du front de neige n’empiète pas sur la partie aménagée. L’aménagement en sous-sol ne touchant pas à la partie aménagée, elle ressort du domaine privé. Le permis de construire est ainsi valide.

En revanche, d’autre part, la construction d’une partie en sous-sol impose une occupation du domaine public, ne serait-ce que pour le creuser. Le juge administratif fait preuve de finesse en la matière : dans la mesure où cette occupation concerne uniquement les travaux, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas nécessaire ! En effet, l’aménagement ne concernant pas le domaine public, il n’y a pas d’occupation de celui-ci.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est certes pas nécessaire pour la construction, mais elle reste nécessaire pour les travaux, bien que le Conseil d’État, n’ayant pas été saisi d’un moyen en ce sens, n’en parle pas. En effet, selon le type de travaux requis, une permission de voirie et/ou une permission de stationnement seront nécessaires au maître de l’ouvrage pour mener ses travaux en toute légalité. En l’espèce, dans la mesure où, comme le souligne le juge, « la réalisation de la construction autorisée nécessitait seulement des travaux d'affouillement provisoire du sol au niveau de la piste de ski mais aucun aménagement permanent du domaine public, la piste de ski devant être remise dans un état identique à celui existant avant les travaux », seule une permission de voirie assortie le cas échéant d’un arrêté de circulation sont nécessaires.

Au-delà de ces conséquences pratiques et directement liées à l’arrêt, se pose désormais la question de la légalité de l’installation des restaurants sur les pistes. Si les communes ne pourront pas revenir rétroactivement sur les permis de construire, en revanche pourraient-être négociées des autorisations temporaires d’occupation du territoire.
La valorisation du patrimoine communal, y compris du domaine public, sort renforcée de cette décision … tout en permettant le respect des espaces naturels.

Aller plus loin :

CE, 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère, n° 349420

CE, 19 février 2009, Mlle Alyette B. et autres, 293020 (sur la qualification de service public industriel et commercial)

Formulaire de demande d’autorisation d’occupation temporaire pour les travaux

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