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Vendredi 02 Avril 2010
Péréquation : les propositions de la commission des finances du Sénat
Comment faire évoluer le dispositif de péréquation à la suite de la réforme de la taxe professionnelle ? Cela fait plusieurs mois déjà que les parlementaires planchent sur le sujet lors de tables rondes et d'ateliers.
Les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail, organisés la commission des finances du Sénat ont permis de dégager un certain nombre d'orientations. Premier constat : en raison de la diminution des ressources des collectivités, il devient nécessaire d'élargir l'assiette des prélèvements en faveur de la péréquation. La commission des finances préconise de prendre en compte "le potentiel financier global des collectivités (ensemble des ressources fiscales et des dotations de l’Etat)".
La commission distingue dans ses travaux la péréquation verticale (en provenance de l'Etat) de la péréquation horizontale (entre collectivités). Elle considère que le cadre départemental, élaboré pour les FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), est remis en question par le développement de l'intercommunalité. "La péréquation horizontale pourrait s’établir désormais sur un périmètre régional", estime la commission.
Autres idées avancées par les parlementaires : le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pourrait rassembler les FDPTP existants, ce fonds de solidarité pourrait être alimenté par "un prélèvement unifié portant à la fois sur les communes isolées et sur les intercommunalités lorsqu’elles existent".
Le gouvernement doit présenter au Parlement, d'ici le 31 juillet 2010, un projet de loi mettant en place les nouveaux mécanismes de péréquation. La commission des finances estime de son côté que le délai sera difficile à tenir, les informations concernant la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne seront pas disponibles. Côté collectivités ces données ne seront connues qu'en 2011, rappelle la commission.