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Jeudi 20 Juin 2013

Une dépense illégale n'entraîne pas le rejet intégral du compte de campagne

Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante aux règles applicables à la propagande et aux comptes de campagne dans une période pré-électorale majeure. Un compte ne peut être rejeté par la commission des comptes que s’il est entièrement faux. Dans le cas contraire, doivent être retranchées des dépenses remboursables par l’État uniquement celles qui sont illégales.

Le cas d’espèce sur lequel les juges du Palais Royal se sont prononcés hier concernait un litige sur les comptes de campagne d’un candidat aux élections cantonales. Dans une optique de propagande électorale, il avait acheté des encarts publicitaires à un journal local moins de trois mois avant le premier jour du mois durant lequel se tenait l’élection, contrevenant ainsi aux règles posées par l’article L. 52-1 du Code électoral. La commission des comptes de campagne a rejeté les comptes sur le fondement de cette dépense interdite. Elle a également demandé l’inéligibilité du candidat pour un an. Le juge du fond a admis le rejet du compte de campagne, mais a refusé que le candidat soit déclaré inéligible.

Le candidat, comme la commission des comptes de campagne, se sont pourvu devant le Conseil d’État, pour contester en droit cette décision au fond.

Le candidat recherche à la fois la confirmation de son compte de campagne en entier, ainsi que l’assurance qu’il n’est pas inéligible. Le Conseil d’État lui répond que « si le juge de l'élection estime que le compte n'a pas été rejeté à bon droit, il lui appartient alors, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat, sans qu'il puisse toutefois ordonner au candidat de rembourser des sommes qu'il aurait déjà perçues à ce titre ». Le juge étant compétent à la fois pour contrôler, puis fixer, le remboursement des dépenses de campagnes jusqu’à 50% du plafond fixé par le Code électoral, il a pu, par un considérant de principe très clair, et inédit, trancher la question : « si la méconnaissance de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection, et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l'élection ; que, par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. B...pour ce motif ».

Le compte de campagne n’est ainsi pas rejetable en entier, mais seule la dépense irrégulière correspondant à l’achat d’encarts publicitaires n’est pas remboursable. Le Conseil d’État fixe alors le montant du remboursement, dans la mesure où le candidat avait dépassé les 5% des suffrages exprimés. En validant le compte de campagne, le juge écarte par la même occasion la sanction d’inéligibilité.

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient renforcer la souplesse du contrôle effectué sur les opérations électorales. Sans doute soucieux de la séparation des pouvoirs, il se refuse à rendre inéligible un candidat pour une opération qui, certes interdite, n’a pas compromis la sincérité du résultat et la moralité du scrutin. Par contre, il rappelle avec force qu’une dépense illégale ne peut être prise en charge par l’État, mais que les dépenses régulières le sont toujours, permettant d’assurer l’égalité entre candidats.

Aller plus loin :

CE, 19 juin 2013, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n° 356862

C. élect., art. L. 52-1 et L. 118-2

 

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