Imprimer

A la une

Mardi 14 Janvier 2014

Payer sans ordonnancement et avant service fait, pour quelles dépenses ?

Par arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel, le ministère du Budget a précisé quelles dépenses peuvent être engagées par les services de l’État sans ordonnancement ou avant service fait.

Ces dérogations répondent à une logique très nette. Peuvent notamment être engagées sans ordonnancement les dépenses récurrentes relatives à certaines pensions de retraite et d’invalidité. Pour les titulaires de ces pensions, une telle disposition permet d’éviter tout retard dans le versement de leur créance.

L’arrêté porte dérogation de la règle de service fait pour certaines dépenses : des dépenses urgentes et récurrentes ainsi que les dépenses issues d’une décision de justice bien sûr. Mais aussi, concernant l’achat public, les dépenses de fournitures à caractère récurrent (location immobilière, abonnement téléphonique, de fourniture d’électricité ou de gaz ou encore de maintenance) ou portant sur des biens particuliers (achats d’ouvrages et de publications, ainsi que les frais d'inscription à des colloques).

Ne révolutionnant pas la dépense public, cet arrêté permet d’éclairer les agents comme les  bénéficiaires de la dépense sur les règles à respecter, et celles à écarter pour permettre de tenir les délais de paiement.

Aller plus loin :

Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

ShareThis
Connexite Premium

Publicité