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Lundi 22 Mars 2010

La gestion des prestations d'action sociale des fonctionnaires territoriaux ne relève pas du code des marchés publics

La mise en œuvre de prestations d'action sociale pour les fonctionnaires territoriaux ne nécessite pas de mise en concurrence ni de publicité. Le ministère de l'Intérieur a répondu le 16 mars à une question posée par la députée Michèle Tabarot.

La députée s'interrogeait sur la nature du lien unissant une collectivité territoriale avec un organisme prestataire dans le domaine de l'action sociale à destination des fonctionnaires territoriaux. Pour elle, l'article 71 de la loi du 19 février 2007, relatif aux dépenses obligatoires des collectivités, est entouré d'un "flou juridique", ne permettant pas de déterminer avec certitude la nature de ce lien.

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur se fonde sur un avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003. Cet avis indique que les collectivités territoriales peuvent "choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics".

Dans cette décision, le Conseil d'Etat précise que ces prestations d'action sociale doivent se distinguer des prestations "à caractère purement marchand", ce qui signifie que "leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes".

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Question n° 68012