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Vendredi 26 Juillet 2013

Le parquet, d'une impartialité reconnue vers plus d'indépendance ?

Publiée aujourd’hui au Journal officiel, la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique apporte des modifications importantes au Code de procédure pénale, et à l’action des magistrats du parquet.

L’esprit de la loi est révélé dès son premier article, modifiant l’article 30 du Code de procédure pénale : le législateur entend reconnaître la pleine indépendance des magistrats du parquet (depuis les substituts du procureur jusqu’aux avocats généraux) pour mener l’action publique comme bon leur semble, dans les dossiers individuels. La modification est d’importance, surtout si elle est lue dans le contexte dérivant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Moulin c. France du 23 novembre 2010. Cet arrêt avait confirmé que le procureur n’était pas un magistrat indépendant, en particulier du fait de l’ancienne rédaction de l’article 30 du Code de procédure pénale selon lequel le ministre de la Justice "adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique" et "peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes". Pour de nombreux observateurs, en particuliers les avocats et leurs clients privés de liberté sur décision du procureur de la République, cet état de fait n'était pas compatible avec le principe de séparation des pouvoirs. Après la réforme de la garde à vue suite à une décision remarquée du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et la loi du 14 avril 2011, la modernisation de la Justice continue par ce texte de juillet 2013.

L’indépendance du parquet n’est toujours pas proclamée par cette loi, ce qui continue à imposer que la privation de liberté ne soit pas ordonnée ou contrôlée par le procureur ou son substitut. Pour autant, après les affaires récentes politico-économiques, dans lesquelles le parquet a été dirigé presque ouvertement par le pouvoir politique, y compris contre des juges du siège, ajouter à la procédure pénale l’interdiction pour le Gouvernement de donner des instructions individuelles est un point crucial. De plus, l’application par le parquet de la politique pénale définie par le Gouvernement, qui n’est pas remise en cause car le parquet défend la société et agit dans un cadre démocratique en suivant les instructions d’un pouvoir élu, fera l’objet d’un contrôle par le Parlement.

La suite du texte porte sur la diffusion de la politique pénale du Gouvernement. Comme cela était déjà le cas, le procureur général a le rôle de cheville ouvrière : "Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la Justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République. Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30." Les procureurs de la République reprennent cette même activité au sein de leurs ressorts.

Le texte est porteur d’une ambition, celle de reconnaître progressivement sinon une indépendance du parquet, au moins une impartialité dans les dossiers individuels, mais sa réalisation sera fonction du respect de la séparation des pouvoirs par les exécutifs présents et à venir.

Aller plus loin :

L. n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Cons. const., 30 juillet 2010, Daniel W., n° 2010-14/22 QPC

L. n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c/ France

Code de procédure pénale, art. 30 et 35

 

 

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