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Vendredi 02 Septembre 2016

Le Parlement convoqué en session extraordinaire le 27 septembre

Par décret du 29 juillet, le président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire, le mardi 27 septembre, soit une semaine avant le début de la session ordinaire. Au programme : l’examen ou la poursuite de 7 projets de loi, de 4 propositions de loi, de 5 projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.

Parmi les 7 projets de loi examinés, à noter :
- celui relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avec notamment l’instauration d’une Agence nationale de prévention de la corruption qui remplacera le Service central de prévention de la corruption et couvrira des missions élargies ;
- celui de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit notamment le transfert aux officiers d’état civil en mairie de l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) ;
- celui pour une République numérique. Au menu, entre autres : l’ouverture de l’accès aux données publiques, la protection des droits dans la société numérique (vie privée, données à caractère personnel…), l’accès au numérique (notamment pour les personnes fragiles) ;
- celui ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 4 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Quant aux propositions de loi, citons :
- celle, organique, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, et qui consiste à organiser la protection de ceux-ci, dont les bases sont jetées dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits ; ;
- celle visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Laquelle a pour objet, d’une part, de renforcer les garanties de ces principes constitutionnels tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, imprimée ou en ligne, d’autre part, de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la mission de "garantir l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes […]" (article 1) et de "veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes" (article 2).

Aller plus loin

Le décret

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 4 avril 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

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