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Jeudi 05 Mars 2015

Le Parlement adopte définitivement le texte sur les communes nouvelles

Le Sénat a adopté en commission mixte paritaire la proposition de loi sur les communes nouvelles. La promulgation du texte par le Président de la République devrait intervenir sous peu.

La procédure de fusion des communes demeure celui issu de la loi Marcelin et modifiée par la loi du 16 décembre 2010 : elle est créée en lieu et place de communes contiguës soit à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres, soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.

Le nouveau texte se démarque toutefois des anciennes dispositions par sa volonté de forger des communes nouvelles respectueuses du maillage existant mais inscrites pérennement dans le mouvement actuel vers l'intercommunalité, grâce à des incitations financières.

Conserver l’esprit des anciennes communes

La représentation des communes fusionnée au sein de la commune nouvelle évolue fortement.

Autour de la même table et jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, siègeront ainsi, l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ou, à défaut, les maires, les adjoints, certains conseillers municipaux des anciennes communes.

Surtout, les maires des anciennes communes restent des liens forts entre population et administration, puisque si le maire délégué est en principe élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, par dérogation en revanche, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

Disparues administrativement, les anciennes communes constituent en réalité un maillage sur lequel la commune nouvelle pourra s’appuyer, comme cela est le cas par exemple à Baugé-en-Anjou.

En termes d’urbanisme également les anciennes communes verront l’esprit des règles qui leur étaient applicables perdurer. Ainsi, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. De plus, les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales pourront être inscrites dans le projet d'aménagement et de développement durables. Par ailleurs, les règles restrictives applicables aux communes littorales ne seront pas applicables à l’ensemble de la commune nouvelle, mais seulement à ses anciennes communes ayant une façade sur le littoral.

Renforcer l’intercommunalité

Les communes nouvelles, même si elles regroupent l’ensemble des communes d’une intercommunalité, devront en revanche adhérer obligatoirement à une nouvelle intercommunalité dans un délai maximal de 24 mois ou avant les élections municipales.
Ces dispositions s’inscrivent dans la logique du nouveau seuil d’intercommunalité à 20 000 habitants, tout en assurant aux communes nouvelles de peser plus dans les conseils communautaires ainsi que de bénéficier de plus importantes ressources financières

Une incitation financière forte comme rempart aux coupes de la DGF

Cinq mesures financières sont prévues, d’une part pour les petites communes (moins de 10000 habitants), d’autre part pour celles qui font le choix de constituer une commune nouvelle à la place de l’intercommunalité existante.

Les communes qui entrent dans ces critères bénéficient d’une sanctuarisation de leur enveloppe normée : la commune nouvelle touche la somme des dotations globales de fonctionnement des anciennes communes.

Par ailleurs, les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1000 et 10000 habitants bénéficieront de 5 % de dotation globale de fonctionnement supplémentaire.

Enfin, les communes nouvelles composées des communes d’une intercommunalité toucheront, en plus de la dotation globale de fonctionnement de celui-ci, une part de compensation et une dotation de consolidation au moins égales aux somme des montants respectifs de la dotation de compensation et de la dotation de consolidation perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Un bémol toutefois : ces dispositions ne seront applicables qu’aux communes nouvelles formées avant le 1er janvier 2016 et les avantages financiers ne sont valables que trois ans.

Aller plus loin :

Le texte de la proposition de loi

CGCT., art. L. 2113-1 et s.

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