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Vendredi 06 Fevrier 2015

Le Parlement adopte définitivement les règles de répartition des sièges des conseils communautaires

Le vide juridique est enfin comblé : les conseils municipaux bénéficient d’une règle claire pour répartir les sièges du conseil communautaire entre communes. Depuis la censure du deuxième alinéa de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par le Conseil constitutionnel, les conditions du respect du principe de l’égalité devant le suffrage étaient très précaires.

La proposition de loi adoptée hier, jeudi 5 février, en seconde lecture par le Sénat édicte une règle de répartition encadrée par un plancher et de deux plafonds, ainsi qu’une règle d’adoption avec deux majorités qualifiées.

La répartition des sièges est encadrée par une limite de sièges à répartir. Le nombre de sièges à répartir est déterminé en référence à la population, selon le tableau du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Cette détermination peut être modulé par accord entre les conseils municipaux, à la condition de ne pas augmenter le nombre de sièges de plus de 25 %. Par exemple, un conseil communautaire d’une intercommunalité comptant moins de 3500 habitants ne peut avoir plus de 20 conseillers.

Une fois le nombre de sièges définis, les conseils municipaux se répartissent les sièges. En principe, la répartition obéit au principe d’égalité stricte devant le suffrage : les sièges sont répartis en fonction de la population de chaque commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La commune la plus peuplé a nécessairement une meilleure représentation que la commune la moins peuplée.

La répartition n’est toutefois pas totalement proportionnelle. Un plancher est mis en place : « Chaque commune dispose d'au moins un siège ». Un double plafond également, puisque « aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges » et que, sans préjudice du plancher, « la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ». Par ailleurs, et assez logiquement, la commune la plus peuplé ne peut se voir accorder plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux. Dans un tel cas, la détermination du nombre de siège est à revoir.

La composition du conseil communautaire est adoptée selon une double majorité : soit une majorité qualifiée aux deux tiers des conseils municipaux, représentants la moitié de la population intercommunale, soit une majorité qualifiée aux deux tiers de la population intercommunale, représentant la moitié des communes.

Sans doute les débats politiques pour répartir les sièges continueront-ils à être durs. Mais au moins se feront-ils en respectant la constitution.

Aller plus loin :

La petite loi

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