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Lundi 14 Octobre 2013

La parité dans les jurys de recrutement, rendez-vous en 2015 !

Après un an et demi d’attente, le décret d’application de l’article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été pris.

Rappelons que le texte de loi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2015, les jurys de recrutement et d'avancement des fonctionnaires des trois fonctions publiques devront compter au moins 40 % de membres de chaque sexe. Cette mesure de « parité-plancher » peut néanmoins être contournée sous certaines conditions.

Le décret du 10 octobre prévoit que les jurys pour le recrutement dans des statuts particuliers peuvent déroger à la règle « compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois », puis présenter tous les deux ans un rapport sur les motivations des dérogations au Conseil commun de la fonction publique.

Pour faciliter l’exécution de ces mesures, « les membres d’un jury ou d’un comité des élections peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l’examen ou la sélection professionnelle. »

Issu d’un amendement de la députée Catherine Coutelle, le texte prend désormais vie … et permettra aux candidates de ne plus faire face à des jurys souvent essentiellement masculins !

Aller plus loin :

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

 

 

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