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Mercredi 08 Janvier 2014

Ouvriers de l'État : mis en garde de la Cour des comptes, le premier ministre évoque les réformes en cours

En se penchant sur les conditions de recrutement et d’emploi des ouvriers de l’État, la Cour des comptes souligne les incohérences qui peuvent exister dans la politique de ressources humaines à une époque où la privatisation des services industriels et commerciaux est profonde. Souvent salué pour sa bonne gestion des effectifs et des carrières, le ministère de la Défense est ici critiqué pour le recours trop fréquent à un statut qui ne devrait qu’être dérogatoire.

Ouvrier de l’État, cela signifie bénéficier d’un statut à mi-chemin entre droit statutaire de la fonction publique, pour les questions de discipline notamment, et droit du travail, en particulier les conventions collectives des métiers de la métallurgie en région parisienne. En conséquence, les rémunérations sont plus élevées que les catégories C de la fonction publique de l’État, tout en conservant les avantages de l’emploi public (sécurité de l’emploi, régime spécial pour la retraite,…).

Les juges de la rue Cambon ne critiquent pas le statut d’ouvrier de l’État en lui-même. Pour des profils rares (pyrotechnie, avionique,…), il est justifié afin d’attirer les meilleurs éléments et compenser les obligations lourdes de tels emplois.
En revanche, l’ouverture du statut à d’autres professionnels pose problème, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes en affirmant que « plus de la moitié de l’effectif de ces ouvriers de l’État, au ministère de la défense, a été recrutée pour accomplir des tâches moins techniques, notamment dans le bâtiment ou la restauration, normalement confiées dans les autres ministères à des personnels administratifs ou techniques relevant de la fonction publique, voire externalisées. »

Or, ces errements de qualification des contrats ou de recrutement ont un coût important pour les finances publiques. En effet, « à titre d’exemple, pour 2009, à niveau d’emploi comparable, un ouvrier polyvalent ou de service ayant le statut d’ouvrier de l’Etat a gagné environ 1 920 euros de plus par an qu’un agent technique fonctionnaire au même niveau ». À cette politique salariale très favorable s’ajoute une politique d’avancement accélérée ou à l’ancienneté, qui avait pour but premier de compenser les départs à la retraite nombreux au cours des années 2000, mais qui ont pour conséquence un gonflement des rémunérations. Le rapport conteste également la validité juridique de certaines primes versées aux chefs d’équipe et aux ouvriers surclassés : sorte de coutume depuis les années 1960, elles n’en restent pas moins illégales !

Par référé au premier ministre, la Cour des comptes demandait le gel du recrutement sous le statut d’ouvrier de l’État, régulariser les modalités de rémunération et d’avancement et évaluer le dispositif de recrutement pour les emplois à haute technicité.

Le premier ministre, dans sa réponse, a affirmé implicitement son attachement à ce statut particulier. Compte tenu de l’attractivité qu’il offre, et qui fait défaut pour l’embauche de profil à haute technicité, le statut d’ouvrier de l’État a été ouvert de nouveau pour une centaine de postes correspondant à ceux que la Cour des comptes estime justifiés. En revanche, la baisse des effectifs au sein des armées conduit à une baisse nette de 867 ouvriers de l’État en 2014.
Par ailleurs, si le gel des rémunérations a bien été décidé, la réforme de l’avancement et de l’évolution de la rémunération pour qu’ils soient conformes aux règles de la fonction publique est encore en discussion dans le dialogue social.

Protecteur et attractif, le statut d’ouvrier de l’État ne devrait pas disparaître, mais bien être réformé, pour ne plus concerner que les ouvriers les plus qualifiés techniquement. Ceux qui sont les plus recherchés par les industries de la Défense.

Aller plus loin :

Rapport de la Cour des comptes – février 2012

Réponse du premier ministre au référé – janvier 2014

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