Imprimer

A la une

Mardi 23 Septembre 2014

Ouverture de la PMA aux couples homosexuels

L'avis rendu aujourd'hui par la Cour de cassation fait du bruit en faisant bouger les lignes : les couples homosexuels féminins peuvent adopter des enfants issus de la procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger.

La décision est une réponse à deux questions préjudicielles posées par les cours d'appel de Poitiers et d'Avignon, sur la contrariété entre les nouvelles dispositions du Code civil, qui ouvre le bénéfice de l'adoption aux couples homosexuels, et le Code de la santé publique qui ne permet la procréation médicalement assistée qu'à un couple composé d'un homme et une femme. Si la majorité des cours d'appel ont autorisé l'adoption, certaines l'ont refusé en fondant leur décision sur une fraude à la loi.

Sur quel fondement juridique est rendu l'avis ?

Rendu conformément aux réquisitions de l'avocat général, l'avis (ou plutôt les deux avis) est fondé sur l'absence de fraude à la loi. Selon les réquisitions, "la fraude n’est prise en compte que si elle procède de la volonté de réaliser un détournement de l’institution de l’adoption". Est-ce le cas lorsqu'une femme souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse ?
L'adoption, même plénière, de l'enfant du conjoint laisse subsister la filiation entre l'enfant et le conjoint. Dans cette mesure, et malgré l'interdiction posée par le Code de la santé publique, l'adoption d'un enfant né d'un processus de procréation médicalement assisté n'a pas pour objet ni pour effet de rompre les liens avec le parent biologique, comme l'a par ailleurs relevé la Cour européenne des droits de l'Homme.
Les couples homosexuels s'étant vu reconnaître le droit à l'adoption, l'accès de la procréation médicalement assistée aux seules couples hétérosexuels ne leur interdit pas de la pratiquer à l'étranger.

Quelle est la portée de l'avis rendu aujourd'hui ?

Comme le relève l'avocat général Jean-Dominique Sarcelet, citant le conseiller Chauvin, un avis est généralement suivi par les juges du fond. Mais, n'étant pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, cette décision peut aussi être contestée par un recours en cassation, devant la chambre plénière. L'avis rendu aujourd'hui est important, car elle est un premier pas vers l'unification de la jurisprudence. La cour de cassation, saisie d'un pourvoi et le traitant en chambre plénière, pourra renverser cette décision. La composition de la formation statuant sur un avis laisse toutefois peu de chances à une telle tentative. Ce sont en effet le Premier président de la Cour, avec pour assesseurs les présidents des chambres et deux conseillers désignés par chambre, qui y siègent.

Mais le dispositif de la décision est clair : les couples d'homosexuelles peuvent adopter un enfant issu d'une procréation médicalement assistée dont bénéficient l'une des femmes de ce couple. Décision contra legem, elle est une invitation très claire par le juge au législateur en faveur d'une évolution de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique

Quelles en sont les conséquences ?

L'adoption par un membre d'un couple homosexuel de l'enfant que son conjoint a obtenu par procréation médicalement assistée est une demande relativement fréquente. Au 17 juillet dernier, 684 requêtes en adoption plénière et 37 en adoption simple ont été déposées. 254 adoptions plénières et 27 adoptions simples ont été prononcées. Dans 9 cas, les requêtes ont été rejetées et dans 3 cas, des mesures d'instruction ont été ordonnées.

Les quelques cas de rejets, si les délais de recours sont écoulés, ne pourront pas faire l'objet d'une cassation. Seule une nouvelle demande administrative permettra de rouvrir le dossier. 

Les deux avis rendus aujourd'hui ne remettent pas en cause la prohibition de l'adoption d'enfants nés d'une gestation pour autrui, qui reste caractéristique d'une fraude à la loi.

Aller plus loin :

L'avis de la Cour de cassation

L'avis de l'avocat général

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité