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Lundi 17 Mars 2014

Les outils de lutte contre les risques psycho-sociaux publiés par le gouvernement

Le protocole d’accord signé le 22 octobre dernier débouche sur des actions, ou du moins l’élaboration d’un cadre les permettant. Le ministère de la Fonction publique vient de publier les référentiels de prévention des risques psycho-sociaux.

L’ambition est de prévenir les troubles psychiques (anxiété, dépression, violence) qui peuvent naître de la situation de travail, en s’adressant aux employeurs, afin qu’ils informent eux-mêmes les agents.
Les employeurs pourront évaluer les situations de travail, et déterminer si elles sont porteuses ou créatrices de troubles psycho-sociaux en utilisant la méthodologie issue du rapport Gollac. Analysant neuf types de troubles (couvrant quasi-exhaustivement les différents cas de figure), cette méthodologie permet d’évaluer si les conditions de travail en sont la source. Tel est le cas par exemple au-delà d’un certain seuil d’arrêt maladie dans le service, mais aussi si l’emploi, par son exposition à la violence des usagers ou à des situations sociales très difficiles conduit à une exigence émotionnelle forte pour l’agent.

A la typologie répondent des actions de sensibilisation permettant aux agents de répondre à trois questions : quels sont les risques ? Quel interlocuteur puis-je aller voir ? Quelles solutions s’offrent à moi ?
Le référentiel ainsi construit permet des actions très cadrées, y compris dans le temps : une journée de sensibilisation, afin de connaître les risques et les interlocuteurs compétents pour soi et pour les autres, tout en élaborant un langage commun. Puis, sur trois jours, construire et animer un collectif de travail sur les risques psycho-sociaux qui construira un plan de prévention propre au service ou à l’ensemble des services de l’employeur en s’appuyant sur les dispositifs labellisés, notamment par l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

Ces actions en amont permettent ensuite de dérouler un cadre de soutien pour tous les agents, de concert entre représentants des agents et employeurs. Il s’agit tant d’intégrer les principes de préventions des RPS dans les pratiques de management au quotidien que de prévenir les crises, notamment dans une dynamique de réforme continue de l’administration conduisant à un management du changement.

De telles actions ne concernent pas que le bien-être des agents, source d’un service public de qualité, mais aussi la responsabilité de l’employeur pour risque, comme le Conseil d’État l’a reconnu il y a déjà plus de dix ans (CE, Ass., 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville, n° 211106) en condamnant l’administration à indemniser les agents pour le préjudice moral et le pretium doloris. Appliqué comme complément des risques physiques, le juge n’a pas encore condamné l’administration pour les risques psycho-sociaux qu’elle occasionne en tant qu’employeur. Mais toutes les conditions sont réunies pour qu’il s’engage dans cette voie.

Aller plus loin :

Guide méthodologique pour la prévention des risques psycho-sociaux

Référentiel de formation

Indicateurs de diagnostic (méthode Gollac)

CE, Ass., 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville, n° 211106

 

 

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