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Mardi 22 Avril 2014

Open data : remédier à des risques de fuites toujours réels et un manque de pilotage

Transformer les risques portés par l’Open data en opportunités, telles sont les préconisations de deux sénateurs, Gaëtan Gorce et François Pillet, dans un rapport publié le 16 avril dernier.

Comme ils le font remarquer à titre liminaire, l’Open data est un terme à la mode, qui recouvre de multiples usages. Ils ont en commun la mise à disposition brute de données pour une consultation et une réutilisation par les acteurs économiques. Qualifié de gisement d’informations, l’enjeu est la valorisation de ces données faisant partie du patrimoine immatériel.

Si le mouvement d’ouverture aux données se poursuit dans un cadre relativement sécurisé, depuis la loi de 1978 notamment, les rapporteurs synthétisent deux menaces : la ré-indentification des données publiées et le mauvais pilotage de l’action publique d’open data. Les personnes auditionnées par les rapporteurs estiment que les risques pour la vie privée ne sont pas importants. D’une part car l’open data n’a pas vocation à publier des données personnelles mais plutôt des données agrégées. D’autre part, en cas de publication de données personnelles, car le cadre légal issu de la loi dite « CADA » de 1978 nécessite de recueillir le consentement de la personne et d’anonymiser les données. Ne pas respecter ces impératifs peut conduire à des sanctions pénales.

D’où l’intérêt d’assurer une publication de qualité, en échappant aux pièges d’une anonymisation facile. Utiliser des pseudonymes, modifier la donnée en ajoutant ou supprimant des informations sensibles (dates de naissance ou adresses exactes par exemple), ou encore agréger les données permettent normalement de se prémunir contre l’identification des personnes dont les données sont publiées. L’avantage du rapport est de présenter les grandes méthodes, mais également leurs failles, ce qui permet non seulement d’anticiper les risques (par exemple en identifiant au plus près son besoin avant de recourir à un prestataire externe pour publier ces données) mais surtout de s’en prémunir.

Le rapport ne propose en revanche pas de solution à court terme pour le manque de pilotage. Certes, il évoque des pistes pour transformer la mission d’Etalab : d’un rôle d’impulsion, l’agence pourrait se voir doter de prérogatives d’organisation avec la création d’une structure dédiée à la protection des données personnelles et chargée d’assister les administrations dans l’élaboration de l’étude d’impact préalable à la mise à disposition des données ; dans l’anonymisation éventuelle de la base ; dans la mise en place d’un mode d’accès restreint. Mais consolider le réseau des correspondants informatiques et libertés (CIL) ou des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) apparaît comme l’enjeu majeur pour un pilotage de qualité, assurant la subsidiarité et la technicité nécessaire.

Les rapporteurs plaident pour une accélération de la publication sur Internet des données recueillies par l’administration. Si les risques existent, les auteurs du rapport concluent néanmoins en saluant la capacité d’adaptation du cadre légal actuel de la donnée publique pour sécuriser la vie privée. En effet, peu de modifications sont demandées, si ce n’est une adaptation technique pour mettre en place la doctrine du « privacy by design » soit une conception de la base même qui interdit l’identification du producteur de la donnée et surtout un suivi de son utilisation permettant de punir les mauvais usages voire de rapatrier et supprimer des données erronées.

Enjeu de l’administration future et de son intervention plus discrète mais toujours décisive dans l’économie, l’open data nécessite néanmoins des modifications si ce n’est du droit, au moins des structures actuelles rappellent ainsi ce rapport d’information. Une idée à ne pas oublier alors que souffle un vent de réforme.

Aller plus loin :

G. Gorce et F. Pillet, Rapport d’information, Sénat, 16 avril 2014

Entretien avec Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP

 

 

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