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Mardi 01 Juillet 2014

Un officier de gendarmerie égale un fonctionnaire de catégorie A pour la mobilité professionnelle !

Pour devenir magistrat des juridictions financières, être un fonctionnaire civil ou militaire « issu de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers » suffit. La décision du Conseil d’État, rendue mercredi dernier, n’étonnera pas à cet égard les lecteurs attentifs du Code des juridictions financières.
L’arrêt mérite néanmoins d’être mis en lumière (il a été publié au recueil) en cela qu’il autorise pour la première fois un officier de gendarmerie a rejoindre le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.

Un capitaine de gendarmerie, a été nommé, durant la période de son détachement, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Le syndicat des juridictions financières unifié s’est opposé à cette nomination et a formulé à son encontre un recours pour excès de pouvoir.
La question de droit cruciale dans l’affaire était la correspondance entre les grades militaires et les catégories de la fonction publique de l’État. En effet, les militaires ne sont pas classés selon le statut général de la fonction publique et la loi du 11 janvier 1984.

Pour le juge administratif, civils comme militaires font partie de la fonction publique : il est impératif de les différencier sous bien des aspects, mais jamais d’empêcher la comparaison, le rapprochement. Tel a été le cas à l’occasion de cette affaire, puisque la mobilité d’un fonctionnaire militaire et les avantages qui peuvent en être retirés par les juridictions financières, justifiaient subjectivement que ce capitaine puisse être nommé.

Le juge a expliqué les raisons du rapprochement possible entre le corps des officiers de gendarmerie et celui des magistrats financiers : « compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, le corps des officiers de gendarmerie doit, pour l'application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des chambres régionales des comptes. » ce qui permet l’application de l’article 13 bis de la loi Le Pors, qui dispose notamment que « le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».

Aller plus loin :

CE, 25 juin 2014, Syndicat des juridictions financières unifié, n° 365207

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