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Mercredi 09 Avril 2014

Les objectifs de la politique tarifaire 2014 dans les établissements de santé

Juste avant son départ de l’avenue Duquesne, la ministre de la Santé a signé une circulaire à destination des agences régionales de santé pour mise en œuvre de la campagne tarifaire 2014.

Elle développe trois thèmes majeurs dans la politique de santé actuelle.

Le premier point est l’effort sur la réduction des dépenses de santé, même si l’objectif national (ONDAM) a évolué à la hausse pour 2014. Le recours aux réserves prudentielles, instauré en 2010, est réaffirmé. D’un montant de 415 millions d’euros, comme l’an dernier ces réserves doivent se répartir à 80 % sur l’ONDAM établissements de santé et à 20 % sur le fonds d’intervention régional (FIR).
Dans le même objectif, la supervision financière des établissements en difficulté a été renforcée avec l’instauration d’un double échelon. Aux comités régionaux de veille active s’ajoute le comité de la performance et de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO), qui prendra le relai des comités régionaux pour les cas les plus graves. En effet, agissant en respectant le principe de subsidiarité, les agences régionales de santé sont les premières interlocutrices. Le COPERMO, qui remplace le comité national de validation des investissements et le comité des risques financiers depuis la fin de l’année 2012, n’intervient qu’au cas où un soutien national est nécessaire. L’aide nationale est de plus soumise à une contrainte forte : celle de la contractualisation entre l’établissement de santé et le COPERMO pour un retour à l’équilibre rapide. En d’autres termes, seuls les déficits conjoncturels pourront être pris en charge.
Cette rigueur de gestion n’exclut pas une certaine souplesse, comme le montre la fongibilité entre les enveloppes DAF et FIR.

Le second point porte sur l’incitation financière des établissements et des patients à choisir un type d’hospitalisation plutôt qu’un autre.
Ainsi est incité le recours à la chirurgie ambulatoire, qui doit devenir la pratique chirurgicale de référence, ou du moins majoritaire, à l’horizon 2016. Elle s’opère par l’instauration d’un tarif unique entre chirurgie ambulatoire et le niveau 1 de sévérité d’hospitalisation complète ainsi que la suppression des bornes basses pour les groupes homogènes de malades traités chirurgicalement de niveau 1.

Le dernier point porte sur l’ambition d’uniformiser les tarifs journaliers de prestation, par le respect des instructions de la ministre qui souhaite l’application stricte du décret du 29 janvier 2009.

La construction de la politique tarifaire reste un des points les plus compliqués pour les administrations hospitalières. Au moins pourront-ils se reposer sur certains objectifs clairs.

Aller plus loin :

Circulaire tarifaire 2014

Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

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