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Lundi 21 Decembre 2015

De nouvelles règles pour les affections imputables au service

La jurisprudence Centre hospitalier général de Voiron de 1997 n’est plus, tant elle a été nuancée. Par un arrêt rendu le 18 décembre 2015, le Conseil d’État établit un nouveau régime pour les agents victimes d’affections imputables au service et placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.

Le 29 décembre 1997, le Conseil d’État avait jugé, à propos d’un agent hospitalier qu’un accident de service mettait hors d’état de reprendre le service, qu’il tirait des dispositions de l'article 41-2° de la loi du 9 janvier 1986 « le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service ».

Dans le cas d’espèce tranché par le juge administratif suprême en 2015, une aide-soignante titulaire a été reconnue victime d’une affection imputable au service par la commission de réforme. Avant cette reconnaissance, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 27 mars 2006, puis en congé de longue durée à plein traitement à compter du 27 mars 2007 et en congé de longue durée à demi-traitement à compter du 27 mars 2009. Par un courrier de 2010, l’employeur confirme les deux congés en question ainsi que son maintien à demi-traitement.

Le juge du fond saisi en première instance d’une demande d’annulation de ce courrier par l’agent l’a rejeté.

Le Conseil d’État confirme la décision du juge du fond et présente le régime applicable.

Le principe applicable à un fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée est le suivant : il « doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes ». S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation et l'administration se trouve alors dans l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il est toutefois possible pour l’administration qui emploie un agent placé dans cette situation de le placer en congé de longue maladie ou en congé de longue durée. Si l’agent est placé en congé de longue maladie, il a droit à son plein traitement pendant trois ans. S’il est placé en congé de longue durée, il bénéficie du maintien de son plein traitement pendant cinq ans et d’un demi-traitement pendant trois ans. Dans ces deux cas, l’incapacité de l’agent à reprendre du service ou de reclassement selon la situation de principe conduit, au terme de la période de trois ans en cas de congé de longue maladie ou de huit ans en cas de congé de longue durée, à ce qu'il conserve en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite.

Dans le cas où les régimes se succèdent, comme dans le cas d’espèce où l’intéressée a été placée en congé de longue maladie pendant un an, puis en congé de longue durée, un seul régime est applicable, celui qui a été utilisé en dernier. Ainsi, à titre d’illustration, l’agent a été placé en congé de longue maladie pendant 1 an puis en congé de longue durée pendant 4 ans : le juge l’analyse comme un placement en congé de longue durée pendant 5 ans. À partir du 27 mars 2011, elle a ainsi droit à un congé de longue durée à demi traitement pendant 3 ans.

Le régime issu de la jurisprudence Centre hospitalier général de Voiron n’est pas totalement abandonné : il reste la situation de principe, si l’agent ne peut voir son emploi être adapté ou s’il ne peut être reclassé. En revanche, une exception de taille est ajoutée, car l’employeur qui placerait l’agent en congé de longue durée pourra le rémunérer à demi-traitement pendant 3 ans, après une période de 5 ans à plein traitement.

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