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Mercredi 02 Janvier 2013

Nouvelles précisions sur les schémas régionaux de cohérence écologique, par décret

 

Crée par le Grenelle de l’environnement, la trame verte et bleue continue d’être complétée, sur le plan administratif en particulier. Signé le 27 décembre 2012, un décret ajoute un nouveau chapitre réglementaire au Code de l’environnement.

La trame verte et bleue est régie à la fois par des dispositions à valeur législative (C. Env., art. L371-1 à L371-6) et par les textes réglementaires (D371-1 à D371-15). Le nouveau décret ajoute les articles R371-16 à R371-35.

Une définition plus précise

Jusqu’ici, la trame verte et la trame bleue, réunies dans les schémas régionaux de cohérence écologique, étaient définies par leurs objectifs. L’article L371-1 du code disposait ainsi que ces trames « ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ».

Le décret 2012-1492 crée des dispositions communes s’appliquant aux comités nationaux et régionaux chargés de définir les schémas de cohérence, et la première de ces dispositions consiste justement à définir la trame. Elle est « un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique […]» et « constitue un outil d'aménagement durable du territoire ».

Comment les créer ?

Le décret, outre cette définition, élabore plus précisément le régime de ces schémas. En expliquant la manière dont ils sont établis (art. R. 371-32.-I à art. R. 371-34 du Code de l’environnement) et en détaillant le contenu du schéma.

La loi prévoit que les schémas régionaux de cohérence écologique sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans la Région et par cette collectivité territoriale, en association avec un comité régional « trame verte et bleue ». Le schéma signé par le président du conseil régional et le préfet est écrit dans les mêmes termes. Il est ensuite publié et adressé aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma. Il est également soumis à une enquête publique.

L’analyse du schéma est faite au plus tard tous les six ans. Une fois l'analyse lancée, le décret prévoit que « les décisions concordantes du conseil régional et du préfet de région de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique interviennent dans un délai de six mois suivant la publication de l'analyse susmentionnée. A défaut de décisions concordantes, le schéma régional de cohérence écologique est maintenu en vigueur ».

Quel est leur contenu ?

Parmi les dispositions plus précises, le décret détaille les éléments contenus dans le schéma de cohérence écologique qui était prévu par la loi.

Ainsi, la loi prévoit que le schéma comporte « une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques », le décret précise que cette présentation devra porter d’une part sur la biodiversité en elle-même, et d’autre part sur les rapports qu’entretiennent les activités humaines et la biodiversité.

Le décret prévoit également que les réservoirs et les corridors écologiques soient décrits de manière particulièrement détaillé, aussi bien en ce qui concerne la méthode qui a conduit à les retenir que leurs caractéristiques.

Le plan d’action stratégique prévu par la loi est lui aussi décomposé en trois éléments : il s’agit à la fois de détailler les moyens à mettre en œuvre, hiérarchiser les actions prioritaires et enfin préparer l’avenir en établissant les besoins en connaissance concernant le schéma.

La manière dont le schéma est cartographié est aussi précisée. La carte contiendra ainsi « les objectifs de préservation ou de remise en bon état assignés aux éléments de la trame verte et bleue à l'échelle 1/100 000, identifiant les principaux obstacles à la fonctionnalité des continuités écologiques, une carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue, une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action stratégique ».

Le dispositif de suivi et d’évaluation est fondé à la fois sur les éléments d’analyse du schéma en lui-même (les indicateurs de sa mise en œuvre notamment) et sur les éléments composant la trame. Ce dispositif acquiert une importance particulière car il est la base de l’appréciation par le président du Conseil régional et du préfet de Région du maintien ou de la révision du schéma.

Le résumé non technique, dernier élément listé du schéma de cohérence écologique, est décrit comme un document de synthèse. Il est donc le complément indispensable au dispositif de suivi et d’évaluation qui est le document analytique.

A partir de quand sont-ils opposables ?

Au titre des dispositions transitoires, le décret prévoit que les schémas de cohérence écologique ne s’appliquent pas aux documents de planification dont la mise à dispositions du public ou les enquêtes publiques débutent dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cet acte réglementaire.

Il entre en vigueur immédiatement mais ne le sera sur l’ensemble du territoire (pour les quelques documents de planification pris juste avant le 27 décembre) qu’à compter du 27 juin 2013.

 

Aller plus loin :

Le texte du décret du 27 décembre 2012 n°2012-1492

 

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