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Lundi 06 Septembre 2010

Les nouvelles modalités de gestion de la Tascom publiées au Journal officiel

Le décret fixant les nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été publié au Journal officiel du 2 septembre. A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 attribue désormais le produit de cet impôt aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La Tascom est due par les exploitants de surfaces commerciales de plus de 4.000 m2. Son recouvrement est assuré, depuis la loi de finances pour 2010, par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 précise les modalités déclaratives de cette taxe. Les redevables de la taxe effectuent leur déclaration "au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné". Doivent notamment être déclarés : le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a été ouvert etc.

Les communes et les EPCI ont la possibilité d'appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom. Le décret précise que ces collectivités devront faire connaître leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur avant le 1er octobre 2011, pour une application de la taxe en 2012.

Aller plus loin

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

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