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Vendredi 06 Novembre 2015

De nouvelles exceptions au principe du « silence vaut acceptation » pour les collectivités présentées en Conseil des ministres

Le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation » s’appliquera aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public à partir du 12 novembre 2015 – il est déjà en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’État. Comme tout principe, celui-ci fait déjà l’objet d’exceptions. En ce sens, plusieurs décrets ont été présentés durant le Conseil des ministres de ce jeudi 5 novembre.

En effet, un premier décret a été présenté par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en matière de propriété intellectuelle. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres, « ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle ». Il précise également que « pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation ».

Par ailleurs, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté des décrets fixant des exceptions à ce principe de manière plus générale. En effet, comme lors de l’application du principe aux administrations de l’État, les différentes procédures administratives prévues par les normes législatives et réglementaires ont dû être passées en revue et des exceptions sont apparues nécessaires. A l’occasion de cette présentation, selon le compte-rendu du Conseil, il a été mis en avant que « hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent relever de la règle du “silence vaut acceptation”, ce sont 260 procédures qui relèveront du principe “silence vaut acceptation” à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70 % des procédures éligibles ».

 

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