Imprimer

A la une

Vendredi 14 Juin 2013

Une nouvelle architecture des financements pour les collectivités

La chute de Dexia à la fin de l’année 2011 avait mis l’accent sur les difficultés de financement auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées. A l’alourdissement de leurs compétences est venu s’ajouter une diminution des recettes et des difficultés à se financer à l’extérieur, soit par des prêts bancaires soit sur le marché obligataire. La baisse des recettes est une tendance qui suit nécessairement le cycle macro-économique actuel : la baisse de l’activité conduit à la baisse des rentrées des prélèvements obligatoires, tant au niveau national que local. Les collectivités ne peuvent compter sur leurs rentrées propres et l’État, après avoir gelé le montant de la dotation globale de fonctionnement, soit une baisse réelle compte tenu de l’inflation, en a décidé une baisse nominale d’un milliard et demi d’euros en 2014 et d’un nouveau milliard et demi en 2015. Les risques financiers associés aux pouvoirs locaux, légitimement ou non, ont des conséquences néfastes sur leur capacité d’emprunt. Détentrices de 10 % de la dette publique en France, les collectivités locales ont un besoin régulier d’emprunter, essentiellement pour assurer des programmes d’investissement :et pourtant leur réputation de plus en plus ternie, et le fait qu’elle ne puissent offrir aux banques un même taux de rentabilité que le marché privé (notamment parce que les collectivités ne peuvent pas déposer de fonds sur un compte) jouent en leur défaveur.

Sous la pression des élus locaux, le gouvernement comme le parlement se sont saisis de la question. Pour pallier à la disparition de Dexia, c’est-à-dire à la fois assurer aux créanciers de cette banque que ses dettes seront honorées et faire en sorte que les collectivités locales trouvent un interlocuteur financier solide, la banque postale et la caisse des dépôts et consignations se sont liées pour créer deux véhicules financiers. Le premier est une structure de déport des dettes dites toxiques, majoritairement détenu par l’État, et le second est une filiale de la banque postale entièrement dédiée aux collectivités. Comme le soulignait le directeur de cette filiale, Christophe Van de Walle, le montant total de l’offre bancaire à destination des collectivités territoriales s’élève à un montant avoisinant les 22 milliards d’euros … soit le montant de la demande de ces collectivités.

Prendre ce constat financier en surface pourrait faire croire à une absence de difficultés ! Or les collectivités ne sont pas placées sur un pied d’égalité. Si la demande et l’offre se rencontrent, ce n’est parfois qu’au prix de taux élevés, ou d’éléments de solvabilité draconiens.  Pour pouvoir trouver des financements, les collectivités peuvent entrer sur le marché obligataire : le financement s’opère sans l’intermédiation d’une banque directement sur les marchés financiers, mais demande une transparence importante, notamment par la notation de la qualité de la dette. La taille de l’opération financière est également importante, car seule une somme élevée (entre 25 et 100 millions d’euros a minima), est susceptible d’intéresser les acteurs obligataires et de couvrir les frais d’une telle opération.

Poursuivant dans une logique de services « à la carte » auxquels peuvent souscrire les collectivités qui le souhaitent, le législateur a mis au point un mécanisme juridique permettant de mutualiser les risques, les coûts et l’organisation de telles opérations. L’article 11 quater C du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de créer une société anonyme chargée, par l’intermédiaire d’une filiale, de leur financement. Cette structure aura un rôle de conseil mais aussi d’action sur le marché obligataire. Cette société prendra une forme proche des sociétés publiques locales : détenue par des collectivités et établissements publics, elle exercera son activité uniquement dans leur intérêt. Seule différence, notable, avec les SPL crées par la loi du 28 mai 2010 : la loi prévoit la création d’une seule structure ! Y recourir sera exempt de toutes procédures de marché public, auxquelles elle aurait pu être soumise au titre de services de conseils, et non de simples fournitures financière, puisque les conditions du régime in house sont réunies.

La structure unique ne laisse pas peser de doutes : les collectivités et EPCI qui le souhaitent pourront toujours se rendre d’elles-mêmes sur le marché obligataire. Dès lors, une sorte de solution à deux vitesses risque de s’imposer : les plus petites collectivités, et celles qui sont soumises aux plus gros risques, se tourneront vers cette société (que parlementaires et commentateurs nomment déjà « Agence de financement des collectivités locales »). Bien que protégées par le voile social, les créanciers souhaiteront que les organismes de contrôle, agences de notation en premier lieu, « percent » ce voile. L’agence serait alors vue comme le véhicule cachant des débiteurs potentiellement dangereux.

A l’inverse, les collectivités les mieux organisées et les plus solvables pourront tirer profit de ce système en se distinguant de l’agence, et donc en obtenant des conditions avantageuses … sans la sécurité de la mutualisation.

Aller plus loin :

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité