Imprimer

A la une

Mercredi 27 Mars 2013

Un nouveau rapport milite pour la déflation normative

 

L’inflation monétaire fait l’objet d’une sérieuse surveillance par la banque centrale européenne, mais l’inflation normative continue de peser sur l’efficacité des administrations françaises. Tel est le constat de départ d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard, dans un rapport commandé par le premier ministre.

Si le but n’est pas novateur, le fond et la forme le sont beaucoup plus.

Sur la forme, et pour la première fois, un rapport remis au premier ministre est agrémenté d’illustrations. L’objectif est simple, par une touche d’humour et une lecture facilitée, le rapport s’applique les remèdes qu’il prescrit : de la simplicité et de la confiance.

L’inflation normative n’est en effet pas uniquement due à l’utilisation des lois et règlements comme outils de communication politique mais aussi à une volonté de sécuriser au maximum les relations juridiques.

Pour les rapporteurs, la lutte contre l’inflation doit prendre deux formes : la diminution du stock des normes et la réduction du flux. En substance, leur idée est bien d’opérer une déflation (baisse du nombre de normes).

Réduire le nombre de normes

Le stock de règles applicables est estimé à 400.000. Dans une société où « nul n’est censé ignorer la loi », l’adage « à l’impossible nul n’est tenu » semble pourtant s’imposer.

Dès lors, les rapporteurs proposent que les normes soient systématiquement interprétées, adaptées ou allégées en étant revisitées régulièrement, et, le cas échéant, abrogées.

L’interprétation permettrait de maintenir des normes utiles tout en les rendant plus claires : les préfets de département, sur instruction du premier ministre, auraient ainsi la tâche d’interpréter des normes diverses et en particulier les normes environnementales. Il est regrettable cependant que le projet d’instruction de facilitation n’est pas été lui-même très clair !

Le fait de revisiter les lois a pour but de les adapter et de les alléger, et serait le fait de la commission consultative d’évaluation des normes puis du Parlement. Les rapporteurs prévoient également de déclasser un certain nombre de normes pour pouvoir réformer par ordonnances. Encore une fois, la simplification doit pouvoir se faire dans la rapidité.

Une fois ce travail d’interprétation et d’allègement effectué, les normes inutiles apparaissent (certaines ayant déjà été remarquées dans le rapport). Pour celles-ci, la seule solution est l’abrogation. Les rapporteurs insistent sur le nécessité d’abroger les quelques normes relevées afin de donner un signal : les normes peuvent diminuer !

Ne pas ajouter de normes

S’attaquer aux normes existantes est nécessaire mais pas suffisant. Ce n’est pas seulement le stock qui est inquiétant, mais aussi son augmentation.

Les rapporteurs soulignent que cette dynamique est le reflet d’une conception de la société qui vise à se prémunir du moindre risque. Or, des solutions existent déjà, pour permettre que les dommages soient réparés, et non évités. En effet, la construction de la réparation, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle visait déjà, au moment de l’édiction du Code civil, a réparer des dangers statistiquement inévitables. Vouloir s’en prémunir est illusoire et dangereux car cela conduit à la paralysie. Il faut donc tempérer le principe de précaution. Comme l’affirme le rapport, citant la commission de libération de la croissance : « les « coûts » engendrés par la complexité normative ont ainsi été évalués par la Commission européenne à 3 % du PIB européen, tandis que l’OCDE les chiffres à 3-4 % du PIB selon les pays. Pour la France, ce coût est estimé à 60 milliards d’euros. » Ce droit au risque aurait pour principal avatar la dépénalisation de toutes les normes qui ne touchent pas directement à la sécurité des biens et des personnes. Parmi celles-ci, les délits non-intentionnels des élus locaux ou la pénalisation des rapports sociaux sont des figures de proue.

Pour y parvenir, les rapporteurs proposent de s’attacher à l’esprit de la Constitution de 1958. La loi doit être le véhicule des principes les plus importants et les règlements doivent uniquement préciser la loi. Ce changement de paradigme devrait avoir pour outils des principes de sécurité juridique et de proportionnalité des normes. Les rapporteurs proposent d’ailleurs que ces principes soient insérés dans la Constitution pour leur donner plus de force. Les principaux rapports de droits devraient ainsi passer d’une prévalence des prérogatives de puissance publique à des rapports contractuels, sécurisés par les deux nouveaux principes constitutionnels et des bonnes pratiques telles que le rescrit et le respect du moratoire sur les normes.

En substance, le rapport s’attaque aux vrais problèmes mais apporte des solutions théoriques pour dépoussiérer. Le balai est dans le camp du législateur, qui a promis, aujourd'hui même, de commencer son action dès le 2 avril prochain.

Aller plus loin :

Le rapport Lambert et Boulard du 26 mars 2013

Le rapport Doligé de 2011

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité