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Vendredi 09 Janvier 2015

La neutralité du service public prime !

Le lien entre administration locale et politique locale est parfois ténu, mais le droit interdit certaines confusions, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 7 janvier 2015 dans un cas d’espèce particulier.

Le directeur (général ou adjoint) des services d’une commune ou d’une intercommunalité, notamment, ne peut pas être candidat à une élection dans ce ressort. Cette interdiction fixée par l’article L. 231 du Code électoral a pour objet et effet d’empêcher la confusion des genres entre les organes délibérant (conseil municipal ou communautaire) ou exécutif (maire ou président et adjoints) et l’administration tant avant l’élection qu’après.

En l’espèce, la directrice des services d’une communauté de communes s’est portée candidate aux élections municipales d’une commune appartenant à ce ressort. La candidate a occupé ce poste jusqu’au 31 décembre 2013, soit moins de trois mois avant les élections municipales de 2014. À la date des élections, il est vrai que la communauté de communes en question avait disparu et que la commune n’en faisait plus partie.

Le juge applique le droit strictement : l’élection de la conseillère municipale en situation de cumul dans les six mois précédant l’élection est annulée.
Certes, une telle règle empêche que des « techniciens » du local, connaissant le fonctionnement de l’administration municipale et intercommunale sur un territoire précis mettent au service de la communauté leurs visions. Mais, dans le même temps, des confusions peuvent naître sur la neutralité politique de l’administration… neutralité qui fait partie des principes fondamentaux du service public.

Aller plus loin :

CE, 7 janvier 2015, Élection municipale de Mur-en-Sologne, no 382417

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