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Jeudi 30 Octobre 2014

Municipalisation du service public de l'eau : les conseils du juge des comptes

La municipalisation des réseaux d’eau est une lame de fond en vogue depuis une dizaine d’année : Paris, Grenoble et d’autres communes grandes comme petites ont fait ce « choix idéologique » comme le qualifiait Michel Destot alors maire de Grenoble. Le contrôle effectué par la chambre régional des comptes d’Île-de-France sur la régie Eau de Paris éclaire les collectivités ayant fait ce choix, ou souhaitant le faire, sur les écueils à éviter.

Le passage d’une délégation de service public à une régie personnalisée impose de prendre certaines mesures non seulement juridique mais surtout managériales. Le juge des comptes souligne par exemple qu’un tel changement conduit certes à une reprise du personnel, mais aussi à une évaluation de leurs compétences. Non obligatoire juridiquement, elle s’impose compte tenu du changement de cadre légal. La régie des eaux est un service public industriel et commercial, donc soumis dans ses rapports avec les usagers par le droit privé, tout en étant une personne publique ! Elle est à ce titre soumise aux règles de la comptabilité publique et au droit de la commande publique. La régie Eau de Paris a fait face à des difficultés car les personnels repris ne connaissaient pas ce droit et les cadres ont été largement renouvelés.

Un plan de formation pour les agents transférés et des recrutements judicieux pour les cadres semblent être les clés de ce problème.
Parmi les conséquences du changement de statut l’adoption de nouvelles règles de comptabilité est nécessaire. Bien qu’émanant directement de la collectivité territoriale, la régie fait toujours l’objet d’un budget annexe. La logique en est simple : un service industriel et commercial n’existe que si ses modalités de gestion et son financement sont analogues à ceux existant dans le privé. Pour s’en assurer, un budget à part est nécessaire.
En revanche, dans le cas où la régie gère également un service public administratif, comme cela est le cas à Paris du réseau d’eau non potable qui est à l’usage exclusif de l’administration parisienne (pour irriguer les parcs, laver les voies…), les comptes doivent en être distingués. Le but est de traduire fidèlement dans le compte du service industriel et commercial ses coûts et ses ressources.

Enfin, l’équilibre budgétaire du service doit être examiné de très près. L’exemple de la régie parisienne est intéressant à cet égard dans la mesure où le service est bénéficiaire, mais avec une baisse de ce bénéfice. Deux causes concomitantes existent : la baisse des recettes sur les usagers (baisse des prix et baisse de la consommation) d’une part et hausse des charges de fonctionnement du fait de la reprise des salariés et de leur formation.

Le point crucial de la municipalisation d’un service de réseau comme l’eau apparaît comme étant la gestion des ressources humaines. Soumis à une obligation de reprise des salariés, embauchés selon un contrat de droit privé, la régie devra toutefois prendre garde à ce que les coûts d’adaptation des personnels au nouveau cadre de travail ne mettent pas en péril l’exécution du service.

Compte tenu de la qualité du service, relevé d’ailleurs par la chambre régionale des comptes, il serait dommage de se priver d’un tel mode de gestion pour des problèmes managériaux.

Aller plus loin :

Le rapport de la Chambre régionale des comptes

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