Imprimer

A la une

Mardi 12 Novembre 2013

Montagne : pour concilier développement et protection, les collectivités territoriales sont indispensables

La dernière séance de questions des sénateurs a été l’occasion, tant pour les parlementaires que pour le gouvernement, de faire le point sur l’évolution des territoires montagnards.
Les sénateurs Annie David (Isère),  Pierre Jarlier (Cantal), soutenu par Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie), Ronan Dantec (Loire-Atlantique), et André Vairetto (Savoie) ont mis l’accent à la fois sur l’organisation territoriale et sur les aspects de développement économique.

Sans remettre en cause les acquis de la loi Montagne de 1985, les sénateurs appellent à sa rénovation. Ils soulignent en effet « la réelle mutation sociale [de ces territoires] liée à une perte très importante d'actifs agricoles » renforcée par un manque de moyens de plus en plus important. Or, ce contexte économique ne doit pas être un prétexte pour remettre en cause la protection de ce territoire.

Protection de la montagne et développement des services publics locaux

Pour la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, plusieurs pistes sont à explorer, sans forcément changer de logiciel.
Le premier élément a été introduit dans le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR). Ainsi, la modernisation de la planification territoriale demeure inscrite dans une logique de compatibilité avec les dispositions de protection des espaces montagnards.
A cette protection s’ajoute une politique proactive : les dotations et l’effort de péréquation sont ainsi renforcés, comme en témoigne le fait « de comptabiliser, pour les zones montagnardes, le double du kilométrage de routes à leur charge pour déterminer leurs dotations et tenir ainsi compte des difficultés d'entretien de ces infrastructures. »
Les vecteurs de service public ne sont pas en reste avec le projet, inscrit dans une initiative gouvernementale (art. 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires) de créer des maisons de services au public d’ici à 2017. La ministre souligne que cette initiative est d’ors et déjà expérimentée au sein du réseau « Plus de services au public ». La logique d’expérimentation se double d’une démarche de coopération entre l’État et les collectivités territoriales, et en premier lieu les conseils départementaux volontaires, ainsi que le Conseil national de la montagne.

Rénovation de l'immobilier ancien dans les stations de sports d'hiver

Source de développement économique et d’emploi, le tourisme en montagne est la seconde préoccupation dont les sénateurs ont fait part à la ministre. Le phénomène des « lits froids et des volets clos » y est important dans les meublés de tourisme (« entre 20 % et 40 % du parc est obsolète en termes de surfaces et d'équipements » souligne ainsi le sénateur Vairetto). Un tel phénomène implique une politique dynamique de rénovation, tant pour limiter le développement urbain des stations, que pour relancer l’attractivité des territoires.
La ministre relève trois obstacles à la lutte contre ce phénomène :

- « Tout d'abord, la propriété de ces résidences est souvent très morcelée ;

- ensuite, les dispositifs fiscaux tendent, il est vrai, à favoriser la construction neuve ;

- enfin, les coûts de fonctionnement de ces résidences sont souvent importants et limitent de fait la capacité d'investissement des propriétaires. ».

La solution avancée est simple, et déjà existante : la convention d'aménagement touristique, prévu aux articles L. 342-1 et suivants du Code du tourisme. Les collectivités territoriales, de nouveau, ont un rôle important à jouer en pilotant par des contrats passés avec les opérateurs d’aménagements touristiques afin de mener des études, des opérations d’aménagement foncier et immobilier, la réalisation et gestion des équipements collectifs, la construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, ou encore la gestion des services publics, l’animation et la promotion des espaces de montagne. Peu utilisé, le dispositif pourrait être renforcé par des mesures d’incitations fiscales, qui avantagent aujourd’hui la création de logements neufs. En réponse à la question du sénateur Ronan Dantec, la ministre a ainsi mis en avant l’initiative de la Foncière rénovation montagne et son articulation avec le dispositif Censi-Bouvard.

Un pilotage politique rénové, mais encore en gestation

Le pilotage par les collectivités territoriales du développement et de la protection de la Montagne demeure en phase d’interrogation néanmoins, comme le signale la sénatrice Annie David. En effet, la réforme de la décentralisation en cours aurait pour conséquence de renforcer la puissance politique et économique de l’urbain sur le rural. La création du Commissariat général à l'égalité des territoires est certes un gage d’équilibre, mais son fonctionnement réel est encore trouble. La ministre, rappelant que le Commissariat n’est pas encore en place et ne le sera qu’à la fin du premier trimestre 2014, aura pour mission principale "de bien accompagner l'articulation entre les différentes politiques et de porter une attention particulière aux territoires meurtris ou dans une situation plus difficile".

En substance, la position gouvernementale sur la politique à suivre en montagne est claire. D’une part, respecter le principe selon lequel "l'égalité n'est pas l'uniformité". Pour l’appliquer, le recours à la subsidiarité, et ainsi une implication forte des collectivités territoriales, départements et bloc communal en particulier, est nécessaire et sera soutenu. Le rôle de l’État se limite à un pilotage très restreint, via des missions d’informations et de réflexion, comme le Conseil national de la montagne, d’une part, et une refonte des incitations fiscales, d'autre part.

Aller plus loin 

Compte rendu de la séance de questions au Sénat du 7 novembre 2013-11-12

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

C. tour., art. L. 342-1 et s. 

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité