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Jeudi 30 Juin 2016

Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative

Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé "la situation alarmante des personnes transgenres" et recommandé au Gouvernement, sous la forme d’une décision cadre, "la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil auprès de l’officier d’état civil". Il s’appuie notamment sur les recommandations d’évolution des conditions pour obtenir un changement d’état civil par les instances européennes et internationales et l’adoption en Europe de nouvelles législations tendant vers des procédures plus souples, dont certaines dites "déclaratives".

Certains pays européens ont ainsi fait le choix d’assouplir voire de supprimer, par voie législative, les conditions d’ordre médical, et n’imposent plus, par exemple, de traitement hormonal, chirurgical, de stérilisation en général, pour le changement d’état civil (Royaume-Uni, Autriche, Portugal, Suède, Croatie, Pays-Bas). Dans d’autres pays, l’obligation de perte de fertilité a été jugée illégale par des juridictions suprêmes ou constitutionnelles (Autriche, Ukraine, Italie). Pour la Cour constitutionnelle allemande, celle-ci constitue « une violation du droit à l’intégrité physique et à l’autodétermination ».

La reconnaissance du droit à l’autodétermination, c’est justement ce pour quoi ont opté le Danemark, Malte et l’Irlande en révisant complètement les modalités de la reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes trans, via "une procédure déclarative auprès des autorités chargées de l’état civil, sans aucun recours à un médecin et/ou un juge". Une voie "encadrée" cependant, "pour éviter d’éventuels abus", indique le Défenseur des droits, qui note que "d’une part, la voie déclarative n’est souvent possible que pour un premier changement", et que, "d’autre part, un délai de réflexion et une obligation de réitérer sa volonté à la fin de ce laps de temps peuvent être prévus pour éviter des décisions hâtives". Et pour mieux nous convaincre de la maîtrise de ces dispositifs déclaratifs dans les pays où ils on court (3.000 demandes en Argentine, 44 en Italie), le Défenseur des droits souligne : "Aucune fraude à la loi n’a été soulevée à ce jour".

Fort de ces exemples, Jacques Toubon constate, en France, le vide législatif et réglementaire en matière de changement de la mention du sexe à l’état civil, et dénonce "une procédure incertaine, longue et inégalitaire". Incertaine, car elle requiert la preuve de l’irréversibilité de l’apparence, notion par ailleurs sujette à des interprétations diverses selon les juridictions et à une remise en cause au regard des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits cite la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la liberté des personnes de définir leur identité de genre, reconnue comme "l’un des éléments les plus essentiels du droit à l’autodétermination".

Sa recommandation : l’adoption d’un texte législatif, qui comblerait un vide. Un vide en partie comblé par l’article 18 quater de la loi relative à la Justice du XXIe siècle, adopté le 24 mai par l’Assemblée nationale, qui propose certaines avancées, notamment la fin de l’exigence de preuve de l’irréversibilité "et donc de la stérilité", mais dont il regrette la maintien d’une procédure médicalisée et de critères d’ordre social "flous" dans le cadre d’une procédure judiciaire via la saisine du tribunal de grande instance. Des conditions qu’il juge non "respectueuses des droits fondamentaux des personnes trans" et "non conformes aux engagements de la France sur la base desquelles l’autorité judiciaire ou éventuellement administrative pourrait statuer".

Aller plus loin

La décision du Défenseur des droits

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