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Jeudi 30 Mai 2013

La modernisation de l'action publique territoriale en séance publique devant le Sénat

Après les amendements passés en commission des lois, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sera examiné, à partir d’aujourd’hui, en séance publique au Sénat.

De nouveaux amendements, proposés par l’ensemble des sénateurs cette fois-ci, seront susceptibles de modifier le texte.

De nombreuses modifications touchent au fait que le texte réformera la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. L’esprit du nouveau texte est en effet de revenir sur la suppression des clauses générales de compétence prévues pour 2015 pour les départements et les régions. Les amendements déposés témoignent de l’engagement d’un débat sur le maintien de cette disposition. La plupart des amendements souhaitent le retour de la clause générale de compétence, voire même son affirmation, en particulier sur le plan budgétaire. D’autres souhaitent au contraire que la loi de 2010 soit confirmée. Cette confirmation, peu probable, pourrait se faire explicitement, ou implicitement avec l’obligation pour les collectivités chefs de file de consacrer 95% de leurs ressources à ces compétences dont elles sont à la tête.

La question de la coopération entre collectivités, mais aussi entre collectivités territoriales et État, reste posée, en particulier sur la question d’une collectivité « chef de file ». Ce qui pose problème aux sénateurs est tout à la fois l’absence de définition juridique du chef de file (et de sa désignation plus globale sous l’expression « chef de filat ») et ses conséquences. La définition juridique de cette notion serait assez simple : la collectivité chef de file a pour mission de « déterminer les priorités et d’organiser l'action » dans le champ de compétence qui lui est imparti tel que défini à l’article 3 du texte. Aux termes de cet article, les régions auraient à charge « les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives au développement économique et à l'organisation des transports », les départements dirigeraient « les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et au développement social, à l'autonomie des personnes, au tourisme, à l'aménagement numérique et à la solidarité des territoires » et enfin les communes organiseraient « les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la qualité de l'air et à la mobilité durable. »

Parmi ces compétences, certaines pourraient être amenées à évoluer, notamment l’aménagement numérique du territoire, pour l’instant confié aux départements, mais que plusieurs amendements souhaitent attribuer aux régions. La compétence de solidarité territoriale qu’assurerait le département devrait être divisée entre la région et le département selon certains sénateurs, pour prendre en compte la capacité des régions à couvrir un territoire plus vaste. D’autres compétences seraient ajoutées, comme, par exemple, la compétence des communes et aux intercommunalités en terme de démocratie participative et d'organisation de la concertation et du débat publique

Les auteurs d’amendements sont également sensibles à la simplification du texte entreprise en commission des lois. Parmi les victimes de ces décisions figuraient la conférence territoriale de l’action publique territoriale et le pacte de gouvernance. Pour suppléer à ce manque, malgré l’opposition d'autres sénateurs, de nouveaux espaces de discussion entre collectivités sont proposés. Par exemple, une « " Conférence régionale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes » ou une « conférence territoriale de l’action publique » au niveau régional regroupant les présidents des exécutifs régionaux, départementaux et communautaires complétée par des « conférences départementales des territoires ».

Le projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale fait donc l’objet d’un intense débat, de même que ses dispositions sur les métropoles qui cristallisent des oppositions locales fortes. Mais, ce qui ressort à la première lecture des amendements est la volonté de tous les sénateurs d’aboutir à un texte précis et pratique. Une étape avait été franchie avec la simplification de la loi en commission, l’examen en séance permettra sans doute de franchir la seconde étape : préciser le texte.

Aller plus loin :

Le texte du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Les amendements proposés par ordre de lecture

La commission des lois amende le projet de loi sur les métropoles – Article connexite.fr du 17 mai 2013


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