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Lundi 03 Juin 2013

Modernisation de l'action publique territoriale : l'ébauche du texte de loi

Le Sénat continue l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Les débats de vendredi dernier ont conduit à des précisions importantes du texte : avec cette nouvelle mouture, l’intercommunalité devient un outil plus qu’un nouvel échelon. L’article 1er du texte a pour objet de rappeler la force de la subsidiarité et le principe de libre administration des communes, et les intercommunalités de simples véhicules en direction de la coopération et du développement.

Ce qui sous-tend cette nouvelle conception du rôle de l’intercommunalité est surtout le retour en force de la libre administration des collectivités territoriales désignées dans la Constitution. L’article 2 du texte pour l’instant arrêté redonne, comme attendu, une pleine et entière liberté d’administration aux départements et régions. L’élargissement des compétences est accompagné par une possibilité pour les collectivités d’exercer, à titre expérimental, des compétences déléguées par l’État.

Dans ce même esprit, les compétences accordées à chaque chef de file ont, elles aussi, été revues. Les régions sortent particulièrement renforcées des débats : il leur est accordé le chef de filât en matière touristique (mais partagé avec les communes et les départements), ainsi que la biodiversité, la transition énergétique et l’internationalisation des entreprises.

La coordination entre collectivités, dans le respect à la fois de la libre administration et du chef de filât, est permise par l’instauration d’une conférence territoriale de l’action publique dans chaque région. Ces conférences donnent la part belle aux représentants des régions et des départements. Les communes ne peuvent envoyer que des représentants communs, soit par le biais des représentants des intercommunalités, soit par des représentants par départements des communes selon leurs tailles. Sa mission est simple : « La conférence territoriale de l'action publique donne des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice des compétences et […] les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tous sujets présentant un intérêt local. » Elle est également dotée d’une compétence internationale, celle de « débat[tre] de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des États riverains sur les frontières terrestres et maritimes ». Cette disposition est inédite, et témoigne du respect qu’a le législateur pour l’esprit européen, depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en 2007.

Il est notable que le processus de coordination est désormais explicitement un processus conventionnel, qui s’achève par la signature d’un document consensuel.

Attendu par les collectivités pour rétablir certains aspects inquiétants de la loi de 2010, le projet de loi prend une forme qui leur donnera sans doute satisfaction tant il est respectueux de leur libre administration.

Aller plus loin :

Le texte voté le 31 mai 2013

 

 

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