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Mardi 01 Octobre 2013

Le mode d’emploi du personnel dans les groupements d’intérêt public

Les groupements d’intérêts publics font l’objet d’un développement important depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une question pratique était pourtant restée en suspens, jusqu’à l’intervention d’un décret publié le 5 avril dernier : les modalités d’emploi des agents publics et privés des groupements.

Les modalités de recrutement

Le décret du 5 avril 2013 prévoit un mécanisme de mise à disposition par leurs employeurs d’origine. Mais par ce terme, il était difficile de savoir si la mise à disposition devait s’entendre selon son acception statutaire (et donc de droit public) ou dans un sens plus large. La circulaire du 17 septembre précise ainsi que « le législateur a souhaité donner une acception large à cette notion qui recouvre, en l’espèce, à la fois la mise à disposition d’agents publics au sens du statut général des fonctionnaires, mais également le détachement de fonctionnaire auprès d’un groupement. »

La mise à disposition des agents publics, fonctionnaires comme non titulaires, doit avant tout être appliquée selon les dispositions statutaires  des lois de 1984 et de 1986 pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les non titulaires. En substance, la mise à disposition n’est possible qu’avec l’accord du fonctionnaire ou du non-titulaire engagé pour une durée indéterminée d’une part, et d’autre part, elle donne lieu à remboursement par le groupement. La mise à disposition est opérée dans la convention de constitution du groupement.

La mise à disposition de salariés de droit privé par des entreprises participant à un groupement, obéit à des règles proches de celle de la mise à disposition d’agents non titulaires. Le salarié conserve son contrat de travail de droit privé, mais ne peut être mis à disposition que pour une durée maximale de 3 ans. Comme pour les agents non-titulaires, cette période est renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de 6 ans. La mise à disposition est effectuée par avenant au contrat de travail.

La condition financière de la mise à disposition est également précisée par la circulaire. S’appuyant sur les dispositions de la loi de 2011, le texte explique que la mise à disposition peut se faire au titre de la contribution aux ressources du groupement.

Le deuxième apport de la circulaire est de préciser les modalités de recrutement d’agents contractuels directement par le groupement d’intérêt public. Le recours à de tels emplois n’est possible qu’à titre subsidiaire, suivant en cela les critères de recrutement d’un agent contractuel au sein de la fonction publique (qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une mission permanente du groupement, assurer le remplacement d’un agent temporairement absent, faire face à une vacance temporaire d’emploi ou accroissement temporaire ou saisonnier d’activités).

Les modalités d’exercice des droits sociaux des agents du groupement

Le dernier apport de la circulaire, et qui est sans doute le plus important, permet l’explication des droits sociaux des agents travaillant pour le groupement. Ces précisions résident tout d’abord dans les aspects institutionnels de ces droits, notamment le fonctionnement et le rôle du comité technique, de la commission consultative paritaire, du CHSCT et les modalités de recours à la négociation (élargies par le décret du 5 avril 2013). La circulaire permet également de compléter les informations disponibles sur les droits à la formation des agents, en particulier avec la confirmation d’une complémentarité des plans de formation du groupement et de ses membres, et les règles applicables à la protection sociale complémentaire.

Aller plus loin :

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit – Chapitre II

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public

 

 

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