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Jeudi 24 Septembre 2015

Les modalités d'action du référent Justice dans les rectorats dévoilées

Les dysfonctionnements majeurs recensés au sein de l’Éducation nationale en matière de pédophilie ont mis à jour l’absence de communication entre les services judiciaires et les autres administrations de l’État. Une circulaire conjointe de la ministre de la Justice et de la ministre de l'Éducation nationale précise la mise en œuvre de l'installation de « référents Justice » dans les rectorats.

Qui sont les personnes qui peuvent faire l’objet d’une transmission d’information ?

Les référents Justice auront à connaître des faits reprochés ou avérés commis par toute personne en contact habituel avec des mineurs dans les activités encadrées par l’Éducation nationale. Il peut donc s’agir des enseignants, directeurs, personnels administratifs et techniques ou encore animateurs dans les écoles, collèges et lycées publics comme privés sous contrat ou un service du ministère.

Comment fonctionne l’interface entre la Justice et l’Éducation nationale ?

Chaque administration désigne un « agent de liaison ». Au sein des rectorats, un référent Justice a été désigné cet été par le recteur. En fonction du nombre de tribunaux de grande instance dans le ressort de l’académie, le recteur peut constituer une cellule de référents, composée de référents supplémentaires qui sont en charge des relations entre le rectorat et un ou plusieurs tribunaux, ou dans le ressort d’un département.

Les interlocuteurs des référents Justice seront des magistrats du parquet désignés. Pour autant, ces magistrats ne sont pas seuls chargés de transmettre les informations en matière de poursuites et de condamnations au référent Justice.

Qui sont les référents Justice au sein des rectorats ?

Les référents sont des personnels d’encadrement (proviseurs, conseillers sécurité, responsables juridiques…). Ils bénéficieront d’une formation à la fois pour connaître les tribunaux avec lesquels ils échangeront et pour connaître les règles fondamentales de procédure pénale, notamment en matière de secret et d’instruction.

Quelles sont les informations transmises ?

Le parquet transmettra toujours les informations relatives aux condamnations pour des infractions commises au préjudice de mineurs, ce qui recouvre non seulement les faits de violence volontaire (sexuels ou non), de pédopornographie mais également d’incitation au terrorisme ou de son apologie. Il peut également transmettre des informations concernant toute infraction pénale concernant d’autres agents, dès qu’il le juge opportun. Le référent Justice pourrait être amené à connaître de faits autres que ceux de sa mission principale de protection des mineurs.

Si les informations sur les condamnations ne posent pas de problèmes, celles-ci étant rendues en audience publique, les informations concernant les poursuites en cours peuvent se heurter au principe de présomption d’innocence. Conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, les informations transmises au stade des poursuites ne peuvent pas porter d’appréciation sur le bien fondé des charges retenues.

Comment sont transmises les informations ?

Le formalisme qui entoure les informations à transmettre n’est pas à négliger. L’avis doit  comporter l’identité de la personne, sa profession et l’activité exercée, leurs lieux, les faits reprochés ainsi que leur date et lieu de commission. En principe, la transmission devra se faire par courrier électronique, mais ne sont pas exclusifs d’échanges téléphoniques en cas d’urgence.

Des réunions a minima annuelles devront se tenir, en renfort de celles existants en matière de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.

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