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Lundi 01 Decembre 2014

La mobilité des officiers vers les chambres régionales des comptes réaffirmée

Le juge administratif a reconnu, le 24 juin 2014, le droit pour un officier (de gendarmerie en l'espèce) d'être détaché dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Cette reconnaissance était une première, et elle a été confirmée vendredi dernier, le 28 novembre 2014.

En l'espèce, une officier de l'armée de l'air (commissaire capitaine de 1ère classe des armées) a été nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller. Cette nomination a été opérée après avoir reçu l'agrément du ministre de la Défense, avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration et proposition de poste par le ministre de la Défense. Elle a eu lieu en mai 2014, quelques semaines avant l'arrêt du Conseil d'État autorisant un gendarme à être détaché en chambre régionale des comptes.

L'argument du syndicat requérant l'annulation de la nomination reposait, comme pour l'arrêt de juin, sur l'article L. 212-5, qui selon lui comporterait une liste limitative de catégories de fonctionnaires pouvant être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes et ne prévoirait pas le détachement de militaires sous contrat. Sans exposer en détail son raisonnement tenu en juin, le juge écarte cet argument : les officiers sont assimilés à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

La haute juridiction insiste sur cette équivalence entre emplois militaires et civils en cela que la procédure de nomination permet à l'administration de vérifier la capacité des intéressés à occuper des emplois publics civils. Les officiers, autorisés par leur ministre (de la Défense ou de l'Intérieur) peuvent être nommés à des emplois civils au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.

Aller plus loin :

CE, 28 novembre 2014, Syndicat des juridictions financières unifié, no 370579

Lire également :

Un officier de gendarmerie égale un fonctionnaire de catégorie A pour la mobilité professionnelle !

 

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