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Jeudi 04 Fevrier 2016

La mise à disposition de personnel pour les maisons de service au public est simplifiée

Les fonctionnaires et contractuels détachés par leurs employeurs près des maisons du service au public (MSAP) continuent à être rémunérés par eux. La nouveauté réglementaire est la possibilité de remboursement forfaitaire par l’institution d’accueil à l’employeur des sommes à verser. À la clé : une simplification substantielle pour les opérateurs des MSAP.

Guichet unique d’accès à certains services primordiaux (Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales [CNAF], Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés [CNAMTS], Caisse centrale de la mutualité sociale agricole [CMSA], Caisse nationale d’assurance vieillesse [CNAV], EDF, SNCF, GDF-Suez, la Poste), les MSAP sont créées par les communautés, comme en dispose la loi NOTRe depuis le mois d’août.

Juridiquement, elle est constituée autour d’une structure porteuse (un établissement public de coopération intercommunale directement, ou une association ou encore un groupement d’intérêt public) qui réunit plusieurs « opérateurs » de ces services aux publics. La maison de service au public est labellisée par le préfet. Une convention entre la structure porteuse et chaque opérateur est conclue, pour déterminer les services apportés et la zone géographique dans laquelle elle s’exerce. De plus, précise la loi du 12 avril 2000, modifiée par la loi NOTRe, « cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ».

Cette disposition n’est pas sans poser des problèmes pratiques. Si la mise à disposition de personnel est prévue et exercée depuis longtemps, rare sont les cas où le nombre d’opérateurs est aussi nombreux. Pour les fonctionnaires territoriaux par exemple, le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges [...]. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme. » Les dispositions applicables aux agents contractuels sont semblables, bien que moins explicites sur la modalité de remboursement par l’organisme d’accueil des agents détachés que la disposition applicable aux fonctionnaires.

La loi NOTRe avait permis aux employeurs de déroger à ces règles de principes, mais lourdes à mettre en œuvre… tout en renvoyant à un décret d’application. Le décret paru aujourd’hui au Journal officiel règle la question. Désormais, « la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire », aux conditions que la convention limite dans le temps cette dérogation et définisse les périodes de remboursement.

Pour les agents territoriaux ainsi mis à disposition des maisons de service au public, aucun changement de statut n’est à prévoir. Tout au plus la convention de mise à disposition peut-elle prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est « conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine. »

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