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Mardi 27 Juillet 2010
Le ministère de l'Intérieur explique le "droit d'évocation" des préfets de région
Dans une circulaire du 20 juillet, le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le droit d'évocation accordé au préfet de région par l'article 2 du décret 2010-146, du 16 février 2010.
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, les pouvoirs des préfets de région sont renforcés par rapport aux préfets de départements. "Le droit d'évocation confère au préfet de région la capacité de modifier la répartition des compétences opérées par les normes réglementaires", explique la circulaire, adressée à l'ensemble des préfets. Le décret du 2 février permet au préfet de faire appel à ce droit pour "évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale". Le préfet de région peut notamment avoir recours à l'essentiel des compétences du préfet de département.
Le ministère de l'Intérieur donne l'exemple de la revitalisation des bassins d'emploi. Il conseille ainsi au préfet d'évoquer la partie de la compétence "se rapportant à l'appréciation et à la notification de l'obligation de revitalisation", afin de mettre en œuvre une politique cohérente destinée à accompagner les mutations économiques de sa région.
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Circulaire relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région