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Mercredi 12 Mars 2014

Le ministère de l'Économie publie son projet de décret modifiant le Code des marchés publics

La simplification des procédures de commande publique est une des principales attentes des entreprises française, si l’on en croit le baromètre publié en décembre. Pour plus de la moitié des personnes interrogées, exécuter ou répondre à un marché public est perçu comme compliqué (30 % des sondés) voire très compliqué (24 %).

La réponse du Gouvernement a été la constitution du comité interministériel de modernisation de l’action publique et le lancement d’initiatives de simplifications. Un projet de décret, publié aujourd’hui par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, dévoile les pistes et le calendrier concret de cette transposition accélérée des trois directives communautaires sur l’achat public adoptées en février 2014. Les simplifications prévues touchent la présentation et l’examen des candidatures et l’élaboration d’une nouvelle forme de passation : les partenariats d’innovation.

Lisibilité des règles et unité des documents à déposer sont les maîtres-mots de la simplification du dépôt des candidatures. En effet, la candidature sera déposée sous la forme d’un document unique, dont le modèle est établi par arrêté. Pour tous les marchés, et tous les candidats, le formulaire sera le même. Cette simplicité pourrait n’être qu’apparente puisque le futur article 44 disposerait que le document unique comporterait notamment une déclaration sur l’honneur. La probabilité est forte pour que ce document unique ne fasse que réunir la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43, les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45, lesquels sont déjà exigés par l’article 44 en vigueur.

En revanche, la véritable simplification consiste en l’affirmation du principe "dites le nous une fois", voire même par un "à nous de trouver vos documents !". Le futur article 46 interdit au pouvoir adjudicateur de demander des documents ou renseignements qu’il peut obtenir gratuitement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique.

Le second élément, conforme aux futures directives communautaires sur les marchés publics, est l’instauration du partenariat d’innovation au sein d’un article 70-1 du code. Permettant d’encadrer les opérations de recherche et développement par les personnes publiques, ainsi que l’achat de fournitures, services et travaux innovants (c’est-à-dire n’étant pas disponible sur le marché). Achats complexes car portant sur des éléments à définir, ils sont réalisés par une procédure largement négociée et divisée en plusieurs phases.

Par ailleurs, le texte contient des dispositions propres à ouvrir les marchés aux PME, en exigeant par exemple que le chiffre d’affaire annuel exigé ne puisse être supérieur à deux fois le montant du marché ou du lot.

Le projet de texte prévoit son entrée en vigueur le 1er octobre prochain, et devrait être publié avant le mois de juillet.

Aller plus loin :

Le projet de décret

Étude par évènements de vie sur la complexité

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